Un avocat peut vous aider à naviguer dans cette situation complexe et à faire valoir vos droits.
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des Droits, une autorité indépendante qui peut intervenir dans les litiges avec les administrations publiques.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
Bonjour ,
J'ai lu vos differents mails postée
et je vous recommande vivement de ne plus attendre
et de saisir directement et sans délai le president du tribunal administratif compétent afin qu'il enjoigne au Préfet de fixer une date de RDV a votre fils afin qu'il dépose la demande qu'il souhaite déposer
Le résultat de cette démarche est rapide , puisqu'il s'agit d'une procédure d'urgence !!!
Dans ce type de procédure, votre fils a tout intérêt de se faire assister par un avocat qui pratique cette matière
Merci d 'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTTON VERT
il y a 2 mois
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