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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Chèque 'encaissé ' 2 fois
Sujet (Cloturé) initié par Nette1910, il y a 4 mois - 1760 vues

Bonjour,
Suite à un chèque impayé en mai, la société CERTEGY SAS m'a envoyé un courrier me demandant de régler cette somme (118€86) + 46€ de frais. Je règle cette somme par carte bancaire et 2 jours après mon chèque est encaissé. Ce qui fait que je l'ai règle 2 fois. Le commerçant chez qui j'ai fais le chèque me dit que c'est la société citée ci-dessus qui l'a en sa possession. J'en conclu donc qu'elle a reçu 2 fois la somme du chèque !! Que dois-je faire pour me faire rembourser cette somme?

Merci

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4 réponses
Chère Madame,
Il ne faut jamais repayer un chèque sans l'avoir en contrepartie. En effet, le chèque n'est pas un moyen de paiement mais un ordre de paiement.
A présent il faut réclamer la restitution du paiement CB à la société CERTEGY.
Procédez par mise en demeure RAR.
S'ils ne répondent pas sous 8 jours, vous pourrez demander une injonction de payer au juge (procédure gratuite).
Et vous pourrez également porter plainte pour abus de confiance ou escroquerie.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Bonjour,

L'article 1235 du Code civil énonce que “Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.”

Dès lors, sur la base de ce texte, vous êtes fondé à réclamer un remboursement au près de la société de recouvrement.

Vous devez donc transmettre votre demande de remboursement par courrier RAR en y joignant les deux justificatifs des paiement que vous avez réalisé afin d'attester du double paiement qui a été réalisé.

Si aucune suite n'est donnée à votre demande de remboursement, vous pourrez saisir un conciliateur de justice afin de solliciter un remboursement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Nette1910
Bonjour
Suite à votre réponse, je n'ai, à ce jour, aucune nouvelle de la société (qui a pourtant bien reçu mon recommandé)
Que dois-je faire ?
Merci beaucoup
il y a 3 mois
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Vous devez saisir un conciliateur de justice.
il y a 3 mois
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