Huissier et saisie

Sujet initié par Momo@2024@, il y a 1 jour - 396 vues

Bonjour,

Un huissier de justice ne peut procéder à une saisie sans un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié ayant force exécutoire2. Si vous n'avez jamais reçu de jugement ou d'injonction de payer, il est important de demander à l'huissier de vous fournir une copie de ces documents.

Si vous n'avez pas été informé de l'audience ou si vous n'avez pas reçu de convocation, cela peut constituer une irrégularité dans la procédure. Vous pouvez consulter un avocat pour vérifier si vos droits ont été respectés.

L'huissier doit respecter certaines procédures avant de procéder à une saisie, y compris vous envoyer un commandement de payer par lettre recommandée2. Si vous ne pouvez pas payer, il est important de communiquer cette situation à l'huissier et de chercher des solutions amiables, comme un échelonnement des paiements.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la saisie pour obtenir des conseils personnalisés et vérifier la légalité des actions de l'huissier. Vous pouvez également contacter une association de consommateurs pour obtenir de l'aide.

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Et il est toujours possible de déposer un dossier de surendettement, même s'il y a bel et bien eu un jugement.