Caution solidaire

Question

J'ai vendu la totalité des parts de ma société avec l'actif et le passif fin août 2022. Aujourd'hui la banque me mets en demeure de payer la caution solidaire je ne touche absolument rien de la dite société ni pourcentages de vente ni dividendes.  Est-ce défendable et comment me sortir de tout ça ??

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre engagement de caution est un engagement personnel et solidaire, de telle sorte que la cession de vos parts ne vous libère pas de votre engagement de caution.  Il reste toutefois possible, avec l'accord de la banque et du cessionnaire, de procéder à une substitution de caution.  L'acception de cette demande par la banque suppose néanmoins que votre repreneur présente les mêmes garanties que vous avez offert lors de votre engagement de caution.  Vérifiez également les termes de votre engagement de caution, car il possible de la banque active votre engagement de caution au regard de la cession de vos parts.  Par ailleurs, à ce stade, si la société ne fait pas l'objet d'une procédure collective, il est très peu probable que votre engagement de caution soit mis en uvre. En tout état de cause, même dans cette hypothèse vous aurez toujours la possibilité de négocier un échéancier de remboursement avec la banque.  Vous pouvez me contacter en privé pour un accompagnement sur cette procédure.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Lorsque vous vous portez caution solidaire pour les dettes de votre société, cet engagement reste en vigueur même après la vente de vos parts, sauf si une clause spécifique dans le contrat de cautionnement prévoit votre libération en cas de cession des parts. La Cour de cassation a confirmé que la perte de la qualité d'associé ne libère pas automatiquement la caution de ses obligations. Il est possible de négocier une substitution de caution avec le repreneur de la société et la banque. Cela signifie que le repreneur prendrait en charge votre engagement de caution. Cependant, cette substitution nécessite l'accord de la banque, qui n'est pas obligée d'accepter. La jurisprudence indique que la caution solidaire reste tenue de ses engagements même après la cession des parts, sauf si une clause spécifique prévoit le contraire. Il est donc crucial de vérifier les termes de votre contrat de cautionnement et de consulter un avocat pour explorer vos options. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Gael, il y a 3 jours - 494 vues

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