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Alexia.frForumDroit des étrangersCHAMBRE AVEC MEZZANINE LE TOUT 24 METRES CARREE
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Chambre avec mezzanine le tout 24 metres carree
Sujet (Cloturé) initié par RICCI, il y a 2 mois - 888 vues

Bonjour,
EST CE QUE C ACCEPTABLE POUR UN REGROUPEMENT FAMILIAL UN STUDIO AVEC MEZZANINE LE TOUT LA SUPERFICIE EST DE 24 METRES CARRE MERCI

Merci de vos réponses
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
22 avocats recommandent2686 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Pour qu'un logement soit considéré comme acceptable pour un regroupement familial, il doit répondre à certains critères de surface habitable, qui varient en fonction du nombre de personnes à héberger et de la zone géographique.

Critères de surface habitable
En général, la surface minimale requise pour un logement destiné à accueillir une famille est la suivante :

1 personne : 9 m²

2 personnes : 16 m²

3 personnes : 25 m²

4 personnes : 34 m²

5 personnes : 43 m²

6 personnes : 52 m²

Pour chaque personne supplémentaire, il faut ajouter 9 m².

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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RGPD
Article R434-5 CESEDA:
"...,est considéré comme normal un logement qui :
1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :
a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
c) en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ...".
Pour vous, c'est une chambre mezzanine et en plus la surface est limite, donc à mon avis mieux vaut en changer…
Après, je ne sais pas sincèrement si ça va passer et comment que votre studio va être regardé…
il y a 2 mois
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