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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Dissolution de pacs et refus de renouvellement du titre de sejour
Sujet (Cloturé) initié par raphael, il y a 5 mois - 1095 vues

Bonjour,
J'ai entendu dire que selon la loi, le titre de séjour obtenu par un étranger dans le cadre d'un mariage avec un ressortissant français ne pouvait pas lui être retiré au-delà de 4 ans de vie commune après le mariage sauf pour des raisons exceptionnelles.

Mes questions sont les suivantes :

Est-ce qu'un titre de séjour obtenu dans le cadre d'un PACS comprend-t-il aussi un certain nombre d'années (4ans, 5 ans , etc.) au-delà desquelles son retrait n'est pas possible sauf pour des raisons exceptionnelles?

Si non, quelle est la pratique la plus courante des préfectures dans des cas où la dissolution du PACS intervient après plusieurs années( 5 ans par exemple) de vie commune sans qu'un enfant soit né de cette union?

Le refus de renouvellement dans ce cas précis est-il automatique ou la préfecture renouvelle quand même le titre de séjour malgré la dissolution du PACS?

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Bonjour,

Contrairement au mariage, il n'y a pas de durée spécifique au-delà de laquelle le titre de séjour obtenu dans le cadre d'un PACS ne peut pas être retiré sauf pour des raisons exceptionnelles. La carte de séjour "vie privée et familiale" peut être délivrée à un étranger pacsé avec un Français, mais elle est soumise à des conditions spécifiques, notamment la preuve de la réalité de la relation et de la vie commune en France depuis au moins un an.

En cas de dissolution du PACS après plusieurs années de vie commune sans enfant, la préfecture peut examiner la situation au cas par cas. La décision de renouveler ou non le titre de séjour dépendra de divers facteurs, tels que l'intégration de l'étranger en France, la durée de son séjour, et ses attaches en France.

La préfecture peut renouveler le titre de séjour malgré la dissolution du PACS si l'étranger peut justifier de liens forts avec la France, comme une longue durée de séjour, une activité professionnelle stable, ou d'autres attaches personnelles et familiales.

Il est toujours recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation spécifique.

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il y a 5 mois
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