Refus avec demande à reformuler d’autorisation de travail
Sujet initié par Walidtigh, il y a 2 jours - 819 vues
Bonjour, Mon patron a fait une demande d’autorisation de travail pour moi mais il a eu un refus avec une demande à reformuler. Merci de bien noter que j’ai le statut étudiant (j’ai eu une licence en économie « une licence normale et pas professionnelle ») et je voulais le changer en salarié dans le domaine de la fibre optique (métier en tension donc y’en a pas besoin d’attendre 3 semaines pour l’offre opposable) en plus j’ai fait une formation dans le domaine et j’ai obtenu mon certificat reconnu par l’état (durée de la formation: 2mois), je vous laisse ci-dessous ce qu’il a reçu comme réponse de la part de l’administration: « Bonjour Vous avez effectué une demande d'autorisation de travail, après avoir examiné les éléments que vous avez déclarés votre demande en ligne d'autorisation de travail a été clôturée pour les motifs suivants. Demande à reformuler Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions combinées du CESEDA, du code du travail et de l'arrêté du 1er avril 2021 visant les pièces à joindre à une demande d'autorisation de travail, le ressortissant étranger sollicitant un changement de statut d'étudiant à travailleur temporaire, doit formaliser sa demande dans litem « En France » via la téléprocédure. Après instruction de votre demande d'autorisation de travail, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travail a été déposée dans l'item « étudiant » alors que l'intéressé souhaite réaliser un changement de statut. En effet, l'usager a fini son cursus universitaire et souhaite s'insérer dans le monde professionnel avec la conclusion d'un contrat de travail. En application des dispositions précitées, la présente demande d'autorisation de travail doit être clôturée. Nous vous invitons à déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail dans l'item en France et joindre, à cet effet, l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'arrêté du 1er avril susvisé. La PFMOE reste à votre disposition, Cordialement, Affaire suivie par François DEPOULON // signataire : Pour le préfet et par délégation, le chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la Seine - Saint-Denis, François DEPOULON. Voies de recours La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur- Direction de l'immigration sous/direction du séjour et du travail, place Beauvau 75800 Paris cedex 08 et/ou • d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Attention quelle que soit la voie de recours utilisée, elle ne suspend pas cette décision de clôture. Merci de vos réponses
Bonjour, On ne vous a pas opposé la situation de l'emploi. On a juste indiqué à votre employeur qu'il a déposé sa demande au mauvais endroit (item étudiant) alors qu'il devait le faire dans (item en France) pour un changement de statut. Il faudra juste qu'il redépose une autre demande en suivant les instructions fournies dans le message et elle sera de nouveau traitée de zéro. En clair, ce n'est pas un refus sur le fond, mais on invite juste votre employeur à suivre la bonne procédure. Bonne chance
S’il vous plaît vous voulez dire par le « item en France » c’est la case à cocher au début de la démarche sur le site de l’ANEF de l’autorisation de travail de « Je suis une entreprise, une association ou un employeur particulier »? Merci d’avance
Le problème c’est que il n’y a pas un intitulé « item France » sur le site de ANEF il y’a deux cases à cocher avec les intitulés suivants : *soit: Je suis une entreprise, une association ou un employeur particulier. *soit: Je suis un étudiant Merci
Dans ce cas vous devez plutôt faire ce que je viens de vous suggerer
Voies de recours La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
Suivie d'un recours en refere suspesnion en même temps que le recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent un recours en référé suspension qui aura pour effet de demander la suspension de la décision attaquée , il faut bien sûr pour que ce recours en refere suspension aboutisse de justifier de l'URGENCE de la situation
Puisque le classement est illégal et qu'il n'existe pas d'item en France à cocher !!!!
Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
d’après ce que j’ai reçu ( …doit formaliser sa demande dans litem « En France » via la téléprocédure) donc faut faire la demande en ligne sur le site de l’ANEF à ce que je vois d’après le terme « la téléprocédure »
dans sa réplique François DEPOULON vous explique toutes les étapes possibles à effectuer
soit refaire la demande en choisissant l'item "en France"
soit de contester le decision => Voies de recours La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur- Direction de l'immigration sous/direction du séjour et du travail, place Beauvau 75800 Paris cedex 08 et/ou • d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Attention quelle que soit la voie de recours utilisée, elle ne suspend pas cette décision de clôture.
SAUF SI vous introduisez en même temps que le recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent un recours en référé suspension qui aura pour effet de demander la suspension de la décision attaquée , il faut bien sûr pour que ce recours en refere suspension aboutisse de justifier de l'URGENCE de la situation
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J'ai vérifié pour vous et effectivement, il faudra refaire la demande en cochant "je suis une entreprise, une association ou un employeur particulier". C'est la case qui correspond, entre autres, à une demande d'autorisation de travail pour un changement de statu. Celle intitulée "je suis un étudiant" et plutôt réservée aux étudiants étrangers souhaitant demander une autorisation temporaire de travail sous couvert de leur même statut, comme par exemple les étudiants algériens qui doivent sollicités une autorisation de travail même pour travailler à titre accessoires à côté de leurs études, ou ceux d'autres nationalités ayant besoin de dépasser la quotité horaire de 964 heures par an autorisée par leur statut d'étudiants pour accomplir une alternance par exemple… Je crois que votre employeur avait mal interprété la signification des deux cases lors du dépôt de sa demande et était parti sur le principe que vous étiez en statut d'étudiant, plutôt que de raisonner par rapport à l'objet de chacune des démarches. Il faudrait juste la refaire en cochant la bonne option "je suis une entreprise, une association ou un employeur particulier". Dans tous les cas, vous pouvez contacter la plate-forme d'assistance téléphonique à l'utilisation du site ANEF, le centre de contact citoyen joignable au 0806 001 620 Qui pourront vous guider (ou votre employeur) à la réalisation de votre démarche si besoin. Mais, sur le fond, c'était juste une erreur de procédure et il suffit de refaire la demande. Aucun autre problème en particulier pour le moment. Bonne chance
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