Décision de refus cnf l'article.47.

Question

Maître comment contester une décision de refus cnf l'article.47 par la greffe du tribunal de paris de père nationalité française et de mère algérienne acte de naissance et acte mariage délivrés par s.c.e.c de Nantes  acte de naissances délivrés par l'administration algérienne avec sceaux et griffe de chaque agent et procédé informatique 3annees d'attente je me retrouve avec une décision de refus cnf l'article.47. 2dossier adresse à la voie hiérarchie sans réponse. 3dossier rejeté depuis 2018 faute de moyen financier afin d'engager avocat c'était une voie administrative comment contester une décision de refus cnf l'article.47 afin acquérir ma nationalité merci

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Demandez la motivation complète du refus si cela na pas été fait. Si nécessaire, engagez un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris (ou du lieu de résidence). Vérifiez si vous êtes éligible à laide juridictionnelle pour couvrir les frais davocat. Enfin, vous pouvez également envisager de soumettre à nouveau votre demande si des éléments nouveaux apparaissent. N'hésitez pas de me contacter pour vous aider à préparer ce recours, et de faire cette démarche dans les meilleurs délais pour ne pas risquer un dépassement du délai de recours. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par N.k, il y a 23 heures - 145 vues

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