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Alexia.frForumDroit des étrangersAvis défavorable regroupement familial, possible de faire un recours?
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Avis défavorable regroupement familial, possible de faire un recours?
Sujet initié par Finah, il y a 15 heures - 682 vues

Bonjour,
J'ai effectué une demande de regroupement familial le 30 juillet 2024, j'ai eu la visite de l'inspecteur de l'OFII le 18 septembre et l'avis défavorable de la préfecture le 19 novembre pour motif ressources insuffisantes. En effet j'étais enceinte et en arrêt de travail, je ne touchais que les indemnités journalières d'à peu près 800 euro par mois sur pratiquement 6 mois avant les congés maternité. Puis-je faire un recours ? Avec quel arguments ou preuve? Ou bien il n ya aucune chance et je dois attendre de trouver un boulot bien payé pour faire une nouvelle demande.
NB: Étant seule avec l'enfant et sans famille, je ne peux travailler que les heures de garde de ma fille, ce qui me fait gagner moins de 1500 par mois.

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1195 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vous pouvez adresser un recours gracieux directement au préfet qui a pris la décision de refus. Dans ce recours, vous devez expliquer votre situation et fournir des preuves supplémentaires pour justifier vos ressources et votre capacité à subvenir aux besoins de votre famille. Mentionnez que votre arrêt de travail était dû à votre grossesse et que vos revenus actuels sont plus élevés.

Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez adresser un recours hiérarchique au ministre de l'Intérieur. Ce recours vise à demander une révision de la décision prise par l'autorité préfectorale.

Si les recours administratifs (gracieux et hiérarchique) échouent, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devrez déposer une requête en expliquant pourquoi la décision de refus est injustifiée et en fournissant des preuves de votre situation financière et familiale.

Assurez-vous que votre logement répond aux critères de surface et de salubrité exigés pour le regroupement familial. Fournissez des documents prouvant la conformité de votre logement.

N'oubliez pas que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour déposer un recours administratif ou contentieux.

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il y a 15 heures
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Finah
Merci pour votre réponse rapide et pertinente.
Il n'y a aucun problème concernant le logement, tous les critères sont remplis.
Pour le recours gracieux, quels documents puis-je joindre à part mes récents bulletin de salaires à partir de ma reprise d'activité à la fin de mes congés maternité ?
Une attestation de grossesse qui a motivé l'arrêt maladie? Merci
il y a 11 heures
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1195 questions résolues0 publication
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Comme vous l'avez mentionné, vos bulletins de salaire depuis la reprise de votre activité après vos congés maternité sont essentiels pour montrer l'amélioration de votre situation financière.

Une attestation de grossesse peut expliquer pourquoi vous étiez en arrêt de travail et perceviez des indemnités journalières.

Si vous avez une attestation de votre médecin concernant votre arrêt maladie, cela peut également être utile pour justifier la période pendant laquelle vos revenus étaient réduits.

Si vous avez des preuves de vos démarches pour trouver un emploi mieux rémunéré, cela peut montrer votre volonté d'améliorer votre situation financière.

Si vous recevez une aide financière de la part de votre famille ou d'autres sources, vous pouvez inclure ces documents pour montrer que vous avez des ressources supplémentaires.

Rédigez une lettre expliquant en détail votre situation, les raisons de vos revenus insuffisants à ce moment-là, et les améliorations récentes de votre situation financière.

Ces documents peuvent aider à démontrer que votre situation financière est en train de s'améliorer et que vous êtes en mesure de subvenir aux besoins de votre famille.

N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à préparer votre recours et à rassembler les preuves nécessaires.

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#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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