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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Taxe d habitation appartement vacant
Sujet (Cloturé) initié par Soussou, il y a 4 mois - 1311 vues

Bonjour,

Bonjour,
Dois je payer la taxe d habitation pour les locaux vacants si j'ai mis mon appartement pour la location mais que depuis plus de 2 ans je n'ai pas trouvé preneur sachant qu il est géré par une agence immobilière.
Merci d e vos réponses

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Cher Monsieur ou madame,
Si vous pouvez justifier que votre appartement est mis en location, qu'il est au prix du marché et qu'il n'a pas de preneurs, vous pouvez demander exonération de la taxe.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,

Si votre logement n’arrive pas à être loué depuis deux ans, il faudrait peut être changer d’agence immobilière.

En ce qui concerne le paiement de la taxe sur les locaux vacants, vous pouvez formuler une demande d’exonération auprès des impôts étant donné que le bien est mis en location mais ne trouve pas de preneur.

Vous pouvez transmettre le contrat de mandat que vous avez signé avec l’agence immobilière à cette fin.

Le régime d’exonération est organisé par les articles 1389 à 1391 E du code général des impôts.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Soussou
Merci mais quel article de loi invoqué sachant que je leur ai transmis le mandat de gestion mais qu ils disent que jf fois payer
il y a 4 mois
Vous pouvez invoquer l'article 1389 du Code Général des Impôts au soutien de votre demande d’exonération.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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