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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Signature
Sujet initié par Mat, il y a 4 heures - 276 vues

Bonjour, je fais suite à ma question que j'ai posé hier concernant mon responsable qui a signé des cerfa de contrôle d'étanchéité de clim au nom d'un collègue. Le collègue en question avait été mis au courant de la situation mais n'avait rien dis (il n'est plus dans l'entreprise actuellement ).
Et cet après midi j'ai regardé dans l'application où est recensé toutes les installations et j'ai découvert 64 cerfa signé par le responsable avec le nom du collègue ( je m'explique : le nom du collègue est présent sur les documents mais le responsable a mis sa propre signature)
Que risque - t - il ?
De plus lorsque l'on fait une feuille de demande de congés on va sur Excel ou il y a une trame mais le manager a apposé notre signature directement dessus ,cela lui évite de l'imprimer et le la scanner ensuite mais a-t-il le droit de faire ça sans que l'on est signé de document ?
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1194 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Le fait que votre responsable ait signé des documents au nom d'un collègue peut être considéré comme une usurpation de signature. En France, l'usurpation de signature est une infraction pénale qui peut entraîner des sanctions sévères, y compris des peines de prison et des amendes.

Les documents signés frauduleusement peuvent être déclarés nuls et non avenus. Cela peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour l'entreprise.

En entreprise, il est possible de déléguer la signature de certains documents, mais cela doit être fait de manière formelle et transparente. La délégation de signature doit être documentée et acceptée par les parties concernées.

En ce qui concerne les feuilles de demande de congés, le fait que votre manager appose directement votre signature sans votre consentement peut également poser des problèmes juridiques. La signature est un acte personnel qui manifeste le consentement de la personne qui signe.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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