Vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite et vise à trouver une solution adaptée à votre situation financière. La commission peut proposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce qui permet d'effacer vos dettes sans vendre vos biens.
En général, une procédure de surendettement ne devrait pas affecter négativement votre demande de régularisation à la préfecture. Cependant, il est important de bien expliquer votre situation et de montrer que vous faites tout votre possible pour régulariser votre situation financière.
Vous pouvez également contacter les services sociaux de votre commune pour obtenir de l'aide et des conseils sur les démarches à suivre. Ils peuvent vous orienter vers les ressources et les services disponibles pour les personnes en situation de précarité.
Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit du surendettement. Un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à préparer votre dossier de surendettement ainsi que votre demande de régularisation.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.