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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Contrat prévoyance cap madelin agipi
Sujet (Cloturé) initié par IBELLE, il y a 4 mois - 1666 vues

Bonsoir, en cas de divorce, les contrats retraite sont partagés car financés par la communauté qu'en est il d'un contrat prévoyance madelin, rentre t il avec la jurisprudence de 2017 du rapport du cridon ?
Merci
Cordialement
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Bonsoir

En cas de divorce, les contrats de retraite complémentaire, comme les contrats Madelin, peuvent être sujets à des règles spécifiques. Selon la jurisprudence de 2017, un contrat de prévoyance Madelin est considéré comme un bien propre par nature, même s'il a été financé par des fonds communs. Cela signifie que le contrat lui-même n'est pas partagé, mais la communauté peut avoir droit à une récompense pour les cotisations payées avec des deniers communs.

En résumé, le contrat Madelin reste un bien propre, mais la communauté peut être indemnisée pour les contributions faites pendant le mariage.

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IBELLE
Bonjour merci de votre réponse, mais le contrat cap madelin est une prévoyance c'est à dire assurance en cas de décés au nom de madame et donc a fond perdu et ce n'est pas mon bien propre car je n'en retire rien contrairement au contrat retraite ?
Merci cordialement
Les contrats de prévoyance Madelin sont des assurances qui couvrent des risques tels que le décès, l'incapacité de travail ou l'invalidité. Ces contrats sont souvent souscrits par les travailleurs non-salariés pour protéger leur famille en cas de décès ou d'incapacité. Contrairement aux contrats de retraite, les contrats de prévoyance Madelin ne génèrent pas de capital pour le souscripteur, mais versent des prestations en cas de survenance du risque assuré.

Les contrats de prévoyance Madelin, bien qu'ils soient souscrits par un des époux, peuvent être considérés comme des biens communs si les cotisations ont été payées avec des fonds communs. Cependant, étant donné que ces contrats sont à fonds perdus et ne génèrent pas de capital pour le souscripteur, ils ne sont pas considérés comme des biens propres.

Si les cotisations ont été payées avec des fonds communs, la communauté peut avoir droit à une récompense pour les sommes versées. Cette récompense est calculée en fonction des cotisations payées pendant le mariage.

La jurisprudence et le rapport du CRIDON de 2017 confirment que les contrats de prévoyance Madelin, en tant qu'assurances décès, ne sont pas des biens propres, mais les cotisations payées avec des fonds communs peuvent donner lieu à une récompense à la communauté

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#Meilleure réponse
il y a 4 mois
IBELLE
Cher Maître
Grand merci, vos explications sont vraiment bien émises contrairement à notre région
Dernière question, ce contrat prévoyance pension conjoint cap madelin MMe était le bénéficiaire et certe avons payé avec la communauté donc c'est à elle de remettre la moitié de la somme versée dans la communauté du partage ? C'était en cas de mon décès mais elle la bénéficiaire pension conjoint
Je vous enverrai une consultation car vraiment vos réponses sont trés explicatives
Merci Maître
Cordialement
il y a 4 mois
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