Contrat prévoyance cap madelin agipi

Sujet initié par IBELLE, il y a 2 jours - 1184 vues

Les contrats de prévoyance Madelin sont des assurances qui couvrent des risques tels que le décès, l'incapacité de travail ou l'invalidité. Ces contrats sont souvent souscrits par les travailleurs non-salariés pour protéger leur famille en cas de décès ou d'incapacité. Contrairement aux contrats de retraite, les contrats de prévoyance Madelin ne génèrent pas de capital pour le souscripteur, mais versent des prestations en cas de survenance du risque assuré.

Les contrats de prévoyance Madelin, bien qu'ils soient souscrits par un des époux, peuvent être considérés comme des biens communs si les cotisations ont été payées avec des fonds communs. Cependant, étant donné que ces contrats sont à fonds perdus et ne génèrent pas de capital pour le souscripteur, ils ne sont pas considérés comme des biens propres.

Si les cotisations ont été payées avec des fonds communs, la communauté peut avoir droit à une récompense pour les sommes versées. Cette récompense est calculée en fonction des cotisations payées pendant le mariage.

La jurisprudence et le rapport du CRIDON de 2017 confirment que les contrats de prévoyance Madelin, en tant qu'assurances décès, ne sont pas des biens propres, mais les cotisations payées avec des fonds communs peuvent donner lieu à une récompense à la communauté

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Cher Maître
Grand merci, vos explications sont vraiment bien émises contrairement à notre région
Dernière question, ce contrat prévoyance pension conjoint cap madelin MMe était le bénéficiaire et certe avons payé avec la communauté donc c'est à elle de remettre la moitié de la somme versée dans la communauté du partage ? C'était en cas de mon décès mais elle la bénéficiaire pension conjoint
Je vous enverrai une consultation car vraiment vos réponses sont trés explicatives
Merci Maître
Cordialement