Comment obtenir un contrat d'assurance décès

Question

J'ai découvert que mon beau-père a bénéficié d'une indemnisation suite à la souscription d'une assurance décès au nom de ma maman. Étant donné le passif de mon beau-père je soupçonne très fortement que celui-ci ai été contracté frauduleusement. Je soupçonne qu'il ait été souscrit à sa demande et également signé par lui-même au nom de ma maman ( donc fausse signature). Au moment de la souscription ma maman était déjà malade et il était possible pour lui de faire un pari sur sa vie. Mes démarches par notaire ainsi que par avocat pour avoir accès au contrat afin d'identifier les signatures ont toutes deux échouées car n'étant pas bénéficiaire. Je ne souhaite en aucun cas devenir le bénéficiaire de l'indemnisation ( 15000 EUR) Je souhaite uniquement prouver la malhonnêteté de cette personne et éventuellement pouvoir porter plainte ou au moins dénoncer officiellement l'usurpation d'identité. Quel recours me reste-t-il pour pouvoir accéder à ce contrat ? Mon beau-père est-il imposable sur ces 15000 EUR sachant que ma maman est décédée avant ses 70 ans ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Vous pouvez contacter l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira) pour demander la recherche d'un contrat d'assurance décès souscrit par votre maman. Vous devrez fournir un acte de décès et expliquer votre situation. Si vous avez des preuves ou des soupçons fondés que le contrat a été souscrit frauduleusement, vous pouvez porter plainte pour usurpation d'identité auprès de la police ou de la gendarmerie. Cela peut déclencher une enquête qui pourrait vous permettre d'accéder aux documents nécessaires. Un avocat spécialisé en droit des assurances ou en droit pénal peut vous aider à naviguer cette situation complexe et à préparer un dossier solide pour prouver la fraude. Imposition de l'indemnisation Concernant l'imposition de l'indemnisation de 15 000 EUR, voici quelques points à considérer : Si votre maman est décédée avant ses 70 ans, les primes versées pour l'assurance décès ne sont généralement pas soumises aux droits de succession. Cependant, il peut y avoir des prélèvements fiscaux spécifiques. Prélèvement de 20% Pour les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur, seule la prime versée par le défunt lors de sa dernière année est imposable à un taux de 20%, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Coxboy · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses. Cordialement

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Sujet initié par Coxboy, il y a 3 jours - 741 vues

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