Sujet initié par Émé.HF, il y a 3 jours - 956 vues
Bonjour,
J’ai reçu la visite d’un huissier de justice à mon domicile, j’étais absente, c’est mon conjoint qui lui a ouvert.
J’ai une dette de pratiquement 10 000€ que j’avais contracté via Cofidis. J’ai eu une période difficile avec perte d’emplois, et ensuite les mensualités proposés ne leur convenait plus. J’ai d’abord reçu des lettres par mail de l’huissier mais jamais de lettre en recommandé. L’huissier s’est présenté avec un titre exécutoire d’avis de saisies des biens. Il a noté ce qui pouvait être saisissable (canapé, table basse, meuble télé, 1 télévision) le reste étant insaisissable. J’aurais voulu savoir si un dossier de surendettement pouvait mettre en pause cette procédure ? Car j’avais déjà commencé à effectuer des démarches avant la visite de l’huissier.
Concernant le titre exécutoire je n’ai jamais eu de convocation pour le jugement. Ma dette se divise en deux sommes une de 7000€ et l’autre de 3000€. Cependant j’ai uniquement le procès verbal saisie vente de celle à 7000€. Mon coin joint m’a dis que l’huissier lui a montré les deux feuilles mais n’a laissé que celle à 7000€ à notre domicile. Je n’ai aucune trace de l’autre feuille.
Pourriez vous m’éclairer sur les recours possible ?
Au bout des 1 mois de délais, l’huissier va t’il me contacter ou bien se présenter à nouveau à l’improviste à domicile ?
Si vous aviez déposé un dossier de surendettement, cela aurait permis d'éviter la saisie. En l'état, seule la saisine du juge de l'exécution vous permettrait d'obtenir la main levée de saisie vente ainsi que des délais de paiement.
Par ailleurs, l'huissier de justice devait obligatoirement vous transmettre les deux titres exécutoires qui fondent la saisie. Si le second titre exécutoire ne vous a pas été remis, il s'agit d'un vice de procédure que vous pouvez contester.
Vous devez donc dans le délai d'un mois imparti à compter de la dénonciation de la saisie, vous rapprocher d'un avocat afin de solliciter la main levée de la saisie et des délais de paiement. Dans le cas contraire, l'huissier pourra procéder à la saisie de vos biens.
J’aurais une dernière question, l’huissier est il toujours en droit d’exercer ? J’ai trouvé cet article le concernant sur le site du ministère de la justice. J’ai fais un copié collé et remplacer le nom prénom par les 3 points.
“ Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2024 : L'agrément de M… en qualité de commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle de commissaires de justice « Société Civile Professionnelle d'huissiers de Justice … » à la résidence de … (…), est retiré sur sa demande. L'agrément de la société civile professionnelle de commissaires de justice « Société Civile Professionnelle d'huissiers de Justice … » est retiré. Par suite des retraits des agréments de M… et de la société civile professionnelle de commissaires de justice « Société Civile Professionnelle d'huissiers de Justice … », cette dernière est dissoute. La démission de M… , commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de … , est acceptée. “
Concernant le titre exécutoire je n’ai jamais eu de convocation pour le jugement.
S'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer qui ne vous aurait pas été signifiée, vous avez aussi la possibilité de former opposition à cette ordonnance.
N'hésitez pas à déposer un dossier de surendettement, même s c'est un peu tardif, car cela vous protégera des mesures à venir, si ce n'est sur celle-ci.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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