Délai réponse et conditions pour demande de rupture conventionnelle de contrat
Sujet initié par Juju8060, il y a 20 heures - 763 vues
Bonjour, J'ai lancé une demande de rupture conventionnelle de contrat, que mon employeur a reçu en recommandé le 22 novembre. J ai demandé une fin de contrat le 8 décembre, ce qui correspond à la fin de mon arrêt maladie. Je n'ai pas encore de réponse.... Si je n'ai pas de nouvelles d'ici le 8 décembre, quel est mon recours ? Est ce je que je peux considérer comme acquis ma demande si pas de nouvelles d'ici le 8 décembre ? Merci à vous
D'accord mais ayant donné une date butoire, comment dois-je faire une fois arrivée au 8 décembre, ce qui correspond à la fin de mon arrêt maladie, dois-je revoir le médecin pour prolonger mon arrêt ? Mon employeur n'est pas censé avoir un délai de 15 jours pour me donner réponse, au quel cas, ma demande est considérée comme acquise ? J'ai pu lire un article qui stipuler cette information.....
Le 8 décembre à moins d'obtenir une prolongation de votre arrêt, vous devrez reprendre le travail. En cas de signature d'une rupture conventionnelle, les parties peuvent se rétracter dans les 15 jours. Mais je comprends qu'aucun document n'a été signé. Vous avez demandé une rupture conventionnelle à votre employeur et celui ci n'a pas répondu (ce qu'il a le droit de faire). Cordialement
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