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Alexia.frForumTravailRétroactivité des droits à congés en cas d'ITT (APRÈS licenciement)
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Rétroactivité des droits à congés en cas d'itt (aprÈs licenciement)
Sujet initié par Gbx, il y a 18 heures - 385 vues

Bonjour,
J'ai été en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle de mars 2020 au 20 janvier 2023, date de mon licenciement pour inaptitude avec invalidité catégorie 2.
Suivant la nouvelle loi parue au journal officiel, j'aurais le droit de récupérer les congés payés dûs pendant mon arrêt maladie.

J'aurais aimé savoir si l'ensemble de la période (mars 2020 à janvier 2023) était encore récupérable, ou s'il y a une limite dans la rétroactivité en cas de maladie non professionnelle ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
17 avocats recommandent1286 questions résolues0 publication
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Bonjour,

La nouvelle loi, entrée en vigueur le 24 avril 2024, permet effectivement aux salariés en arrêt maladie non professionnelle d'acquérir des congés payés pendant leur période d'absence.

La loi prévoit une rétroactivité jusqu'au 1er décembre 2009. Cela signifie que vous pouvez réclamer les congés payés acquis pendant vos arrêts maladie non professionnels remontant jusqu'à cette date.

Vous avez jusqu'au 23 avril 2026 pour réclamer vos congés payés acquis pendant vos arrêts maladie. Passé ce délai, vos jours acquis seront perdus. Si vous avez changé d'employeur, vous disposez de trois ans à partir de la fin de votre contrat de travail pour réclamer votre indemnité compensatrice pour les congés payés non pris3.

Adressez une demande écrite à votre ancien employeur pour réclamer les congés payés acquis pendant votre arrêt maladie.

En cas de litige ou de refus de l'employeur, vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 13 heures
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