Décision de refus cnf l'article.47.

Question

Avocat m'a question se pose comment acquérir ma demarche administratif concernant le cnf je suis légal vis-à-vis du droit français de père nationalité française et de mère algérienne les actes du père délivrés par s.c.e.c de Nantes et mon acte et celui de la mère délivrés par l'administration algérienne avec sceaux et griffe de chaque agent avec les données personnalisés c'était à dire l'essentiel selon ancienne procédé je me retrouve avec une décision de refus cnf l'article.47 sans motivation afin de régularisation de mes actes 2dossier par voie hiérarchie ministère sans réponse 3dossier rejeté comment contester une décision de refus cnf l'article.47 par voie administrative avec nouveau dossier

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Vous pouvez contester la décision de refus de délivrance du CNF en introduisant une requête devant le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou devant le tribunal judiciaire de Paris si vous résidez à l'étranger. Ce recours doit être introduit dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de refus. La représentation par un avocat est obligatoire pour cette procédure. Action déclaratoire de nationalité : Si vous avez laissé passer le délai de 6 mois pour contester la décision de refus, vous pouvez engager une action déclaratoire de nationalité française. Cette action n'est pas encadrée par un délai spécifique. Vous devrez prouver votre nationalité française par filiation en fournissant des documents tels que le CNF de votre père, des jugements, des décrets, des cartes nationales d'identité, ou des actes d'état civil Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par N.k, il y a 7 jours - 433 vues

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