Amende

Question

Je viens de recevoir une amende me disant que j'ai pris un sens interdit.  La seule personne qui était présente est un agent communal que j'ai vu me prendre en photo. Quand je suis allée à la mairie et demandée des explication l'adjoint au maire m'a dit qu'il avait une photo prouvant mon infraction.  Si la photo a été prise par l'agent communale et envoyé à l'adjoint au maire, peut on accepter cette photo comme preuve et donc dire que l'agent verbalisateur est l'adjoint au maire?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Permettez-moi de clarifier :

La photo prise par un agent communal peut être utilisée comme preuve si l'agent est habilité à constater les infractions. Cependant, la procédure doit respecter les règles légales en vigueur.

Même si la procédure semble légale, vous avez toujours le droit de contester l'amende si vous estimez qu'elle est injustifiée.

En contestant l'amende, vous pouvez demander à voir les preuves, y compris la photo, et vérifier si elles sont conformes.

Un juge peut évaluer si la procédure a été correctement suivie et si les preuves sont suffisantes pour justifier l'amende.

Contester l'amende ne signifie pas que vous allez automatiquement perdre. Cela vous donne l'opportunité de présenter votre version des faits et de vérifier la légalité de la procédure. Si la photo a été prise de manière irrégulière ou si l'agent n'était pas habilité, cela peut jouer en votre faveur.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si la photo a été prise par un agent communal, elle peut être utilisée comme preuve de l'infraction. Les agents communaux peuvent constater certaines infractions au Code de la route, notamment celles liées au stationnement et à la circulation. L'adjoint au maire peut effectivement utiliser la photo prise par l'agent communal pour établir l'infraction. Cependant, l'agent verbalisateur reste l'agent communal qui a constaté l'infraction. Si vous estimez que l'infraction n'a pas été correctement constatée ou que la procédure n'a pas été respectée, vous pouvez contester l'amende. Voici les étapes à suivre : Vous pouvez adresser une demande de recours gracieux à l'officier du ministère public (OMP) en expliquant votre situation et en fournissant toutes les preuves nécessaires. Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez contester l'amende devant le tribunal de police. Vous devrez alors présenter vos arguments et les preuves que vous avez. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Lianme.2555 · Answer

Je ne comprends pas votre reponse.
Dans un premier temps vous me dites que la procedure est legal .
Et apres si je ne suis pas d'accord sur la procedure je peux faire un recours.
A quoi bon ? Si je suis sùre de perdre.
Mais la photo prise peut etre reutilisée.

Amende
Sujet initié par Lianme.2555, il y a 7 jours - 855 vues

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