Aucune offre d’indemnisation 6 mois apres expertise final.
Sujet initié par Cali, il y a 7 jours - 577 vues
Bonjour, J’ai eu un accident de la route en janvier 2020 (cela va faire 5 ans) , consolider en 2022 mais l’expertise final a était fait le 30 mai 2024. Douleur 2,5/7 et 7% IPP et d’autres pourcentage dû à mon arrêt de travail qui a durer plus de 2 ans. Cela fait donc casi 6 mois que l’expertise final a était faite et que selon la loi Badinter je devais recevoir l’offre d’indemnisation final d’alliance depuis 1 mois déjà. D’après mon avocate ils sont particulièrement en retard dans le traitement de leur dossier mais elle n’a aucun retour de leur part depuis le 30 mai. Que puis je faire pour faire avancer tout ça ? Ou du moin pour avoir au moin une offre d’indemnisation ? Je demande à mon avocate les délai d’allianz elle me répond juste qu’ils sont très en retard et qu’il ne respect pas les texte de lois.
Demandez à votre avocate de relancer Allianz par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant les délais légaux imposés par la loi Badinter. Mentionnez que l'offre d'indemnisation aurait dû être faite dans les cinq mois suivant la consolidation de votre état de santé.
Rappelez à Allianz que, selon la loi Badinter, en cas de retard dans la présentation de l'offre d'indemnisation, l'assureur est tenu de payer des intérêts au double du taux légal à compter de la date à laquelle l'offre aurait dû être faite.
Si les relances restent sans réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Le médiateur peut intervenir pour résoudre les litiges entre les assurés et les compagnies d'assurance. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la procédure de médiation ici.
En dernier recours, vous pouvez envisager une action en justice pour obtenir l'indemnisation due. Votre avocate pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les chances de succès.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Les sociétés d'assurance ne respectent que peu souvent les délais d'indemnisation prescrits par la loi Badinder suivant le rapport d'expertise qui a été établi. Or il est prescrit que l'assureur dispose d'un délai imparti de cinq mois pour présenter une offre d'indemnisation définitive.
Le fait que vous soyez assisté par un avocat est une bon point car cela permettra d'accélérer la prise en charge de votre dossier d'indemnisation. Votre avocat peut donc commencer par transmettre un courrier de mise en demeure à l'assurance, en lui faisant injonction de procéder au versement de votre indemnisation, cela permet également de faire courir des intérêts.
Si votre avocat n'a pas de suite, le bon ordre de la procédure commande de saisir le médiateur de l'assurance. Toutefois le montant de votre demande indemnitaire vous permet de saisir directement le tribunal judiciaire afin de solliciter le versement de votre indemnités, outre le paiement des pénalités de retard et intérêts.
Vous devez donc vous rapprocher de votre avocat afin d'échanger sur les suites judiciaires ou amiables à donner à votre demande indemnitaire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Vous me dite qu’il faudrais que je demande à mon avocate du coup d’envoyer une lettre à l’assurance les soumettant de procéder à la proposition d’idemnisation comme l’indique la loi Badinter sous peine d’interet ? Parce que mon avocate j’ai l’impression qu’elle considère qu’ils ont juste du retard et que nous devons être patiente. Qu’ils ont du retard de toute façon dans tout leur dossier. Je ne peux en aucun cas moi même contacter l’assurance (qui n’est pas mon assurance mais celui de la personne qui m’a renverser) pour leur demander où en ai mon dossier de moi même c’est bien ça ? Tout en sachant Je n’ai jamais reçu aucune indemnisation de leur part, ni au début de mon accident ni au cours des procédure, ils n’ont jamais voulu m’avancer aucun frais médicaux parce qu’à la base ils « remettais en cause » l’accident et c’est que le 30 mai 2024 suite à l’expertise final ou j’ai pu voir sur la copie du rapport que mon médecin expert a pu faire valoir mes droit et enfin conclure le dossier.
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