Aucune offre d’indemnisation 6 mois apres expertise final.

Sujet initié par Cali, il y a 4 mois - 1016 vues

Bonjour,

Les sociétés d'assurance ne respectent que peu souvent les délais d'indemnisation prescrits par la loi Badinder suivant le rapport d'expertise qui a été établi. Or il est prescrit que l'assureur dispose d'un délai imparti de cinq mois pour présenter une offre d'indemnisation définitive.

Le fait que vous soyez assisté par un avocat est une bon point car cela permettra d'accélérer la prise en charge de votre dossier d'indemnisation. Votre avocat peut donc commencer par transmettre un courrier de mise en demeure à l'assurance, en lui faisant injonction de procéder au versement de votre indemnisation, cela permet également de faire courir des intérêts.

Si votre avocat n'a pas de suite, le bon ordre de la procédure commande de saisir le médiateur de l'assurance. Toutefois le montant de votre demande indemnitaire vous permet de saisir directement le tribunal judiciaire afin de solliciter le versement de votre indemnités, outre le paiement des pénalités de retard et intérêts.

Vous devez donc vous rapprocher de votre avocat afin d'échanger sur les suites judiciaires ou amiables à donner à votre demande indemnitaire.

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Bien à vous

Vous me dite qu’il faudrais que je demande à mon avocate du coup d’envoyer une lettre à l’assurance les soumettant de procéder à la proposition d’idemnisation comme l’indique la loi Badinter sous peine d’interet ? Parce que mon avocate j’ai l’impression qu’elle considère qu’ils ont juste du retard et que nous devons être patiente. Qu’ils ont du retard de toute façon dans tout leur dossier.
Je ne peux en aucun cas moi même contacter l’assurance (qui n’est pas mon assurance mais celui de la personne qui m’a renverser) pour leur demander où en ai mon dossier de moi même c’est bien ça ?
Tout en sachant Je n’ai jamais reçu aucune indemnisation de leur part, ni au début de mon accident ni au cours des procédure, ils n’ont jamais voulu m’avancer aucun frais médicaux parce qu’à la base ils « remettais en cause » l’accident et c’est que le 30 mai 2024 suite à l’expertise final ou j’ai pu voir sur la copie du rapport que mon médecin expert a pu faire valoir mes droit et enfin conclure le dossier.

Vous pouvez toujours contacter l’assurance vous même, mais il est préférable de le faire par le canal de votre avocat.

La transmission d’un courrier de mise en demeure permet également de faire courir les intérêts sur la somme due.

Je partage toutefois l’avis de votre avocat, les délais de traitement des demandes indemnitaires sont plus longues que le délai légal prévu.

Je vous conseille d’attendre encore un peu avant d’envisager un recours.

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