Sujet initié par Sandrine, il y a 3 mois - 710 vues
Bonjour, Une de mes salariées m’adresse ce jour sa lettre de démission et se met aussitôt en arrêt de travail pour 1 mois pensant aller jusqu’à la fin de son préavis . Son préavis selon la CCN et contrat de travail est de 2 mois . Ma 1ère question est comment avertir la CPAM de son attitude ( le médecin me semble vraiment très complaisant : 1 mois d’arrêt quand même !). Ensuite cette salariée démarre une nouvelle activité à la fin de son arrêt et pendant son préavis. Me mettant devant le fait accompli, je refuse de réduire son préavis. Dois je la dénoncer à l’URSSAF ? et je souhaite saisir le conseil des prud’hommes, comment m’y prendre ?
Vous remerciant sincèrement pour votre retour Bien cordialement
Vous pouvez signaler à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) vos doutes concernant l'arrêt de travail de votre salariée. Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, en expliquant la situation et en fournissant toutes les preuves nécessaires. La CPAM pourra alors décider de vérifier la légitimité de l'arrêt de travail.
Si votre salariée commence une nouvelle activité pendant son préavis sans votre accord, cela peut constituer une faute. Vous pouvez refuser de réduire son préavis et exiger qu'elle respecte la durée prévue par son contrat de travail et la convention collective.
Si vous avez des preuves que votre salariée travaille pour un autre employeur pendant son arrêt de travail ou son préavis, vous pouvez signaler cette situation à l'URSSAF. Ils pourront enquêter sur une éventuelle fraude.
Pour saisir le conseil des prud'hommes, vous devez déposer une requête auprès du greffe du conseil des prud'hommes compétent. Vous pouvez le faire en personne, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne via le site Service-Public.fr. La requête doit contenir vos coordonnées, celles de votre salariée, un exposé des faits, et les pièces justificatives.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Je vous remercie pour votre retour complet et rapide ! Une dernière question si vous le voulez bien : la salariée a affirmé devant ses collègues et moi-même qu’elle exercera sa nouvelle activité début janvier que je refuse ou pas la réduction de son préavis et s’est mise dans la foulée en arrêt . Comment apporter la preuve de cette prise de poste à l’URSSAF? Cela semble compliqué. Je trouve la situation inacceptable tout comme se mettre aussi facilement en arrêt ! comment un médecin peut-il accéder aussi facilement aux demandes de leurs patients ? J’avoue ne plus comprendre le système..
Pour apporter la preuve de la prise de poste de votre salariée à l'URSSAF, vous pouvez essayer de recueillir des témoignages écrits de vos collègues qui ont entendu ses déclarations. Vous pouvez également surveiller les annonces publiques de l'entreprise où elle prétend commencer à travailler, comme les réseaux sociaux ou les sites web d'entreprise. Si vous avez des preuves tangibles, vous pouvez les transmettre à l'URSSAF pour qu'ils enquêtent sur une éventuelle fraude.
Si vous avez des raisons de croire que votre salariée a commencé à travailler ailleurs, vous pouvez vérifier si une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) a été faite pour elle par son nouvel employeur. Cette déclaration est obligatoire et peut être consultée par l'URSSAF.
Consultation du dossier médical : Concernant l'arrêt de travail, il est possible de demander une contre-visite médicale pour vérifier la légitimité de l'arrêt. Vous pouvez contacter la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) pour organiser cette contre-visite. Les médecins sont tenus de respecter des règles strictes en matière de délivrance d'arrêts de travail, mais il peut arriver que certains abusent du système
Merci enfin d'indiquer votre question comme résolue ou de me contacter en privé pour demander un devis
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