Bonjour, J'ai des parts dans une sci , nous avons deux appartements , nous sommes trois , dois je le signaler lors de ma demande de dossier de surendettement et si c'est le cas que va t'il se passer , dois je me retirer de la sci? Merci.
Je me permets de nuancer les réponses ci-dessus, théoriquement justes. Il arrive cependant que les commissions considèrent les parts de SCI comme un actif réalisable et demandent donc leur cession.
L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers est soumise aux conditions prévues par l’article L711-1 du Code de la consommation que sont l’exigence de bonne foi et la nature non-professionnelle des dettes.
Pour bénéficier des dispositions du Code de la consommation, en tant qu’associé d’une SCI l'endettement doit avoir pour origine des dettes non-professionnelles. Vous n'avez pas à céder vos parts sociales, puisque le plan prendra en compte seulement les dividendes à distribuer par la SCI. Vous êtes priés d’indiquer la question comme résolue.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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