Sujet initié par Bord1234, il y a 4 mois - 3464 vues
Bonjour,
J'ai déposé mi-octobre un nouveau dossier de surendettement.
J'avais déposé un 1er dossier fin mars mais fin septembre, qq jours avant la mise en place effective des paiements, ma situation familiale a changé et par conséquent les ressources donc on m'a dit q il n'était pas possible de modifier et donc q je devais faire un nouveau dossier.
J'ai reçu enfin hier le courrier en recommandé avec AR que mon dossier a été déclaré recevable et orienté vers des mesures imposées.
La 1ere fois (dossier dépôt seule mais pacsée, 2 enfants) était renseignée 747€ de mensualité retenue (donc à régler chaque mois dès échéancier fait etc avec répartition de xx euros aux différents créanciers pdt x mois ) et maximum légal 1340€.
Là pour mon dossier solo où je suis séparée et dépacsée ( 2 enfants à charge) c'est renseignée 0 dans mensualité retenue par la commission et maximum légal 542€.
Je ne comprends pas, pourriez vous m'expliquer svp?
Lorsque vous déposez un dossier de surendettement, il est important de signaler tout changement de situation à la Banque de France. Si votre situation familiale et vos ressources ont changé de manière significative, il est effectivement nécessaire de déposer un nouveau dossier pour que votre plan de remboursement soit adapté à votre nouvelle situation.
En déposant un nouveau dossier, la Banque de France réévaluera votre situation et proposera un nouveau plan de remboursement en fonction de vos nouvelles ressources. Il est important de fournir tous les documents nécessaires pour justifier ces changements.
Si vous avez des questions spécifiques ou besoin d'aide pour remplir votre dossier, je vous recommande de contacter un conseiller en surendettement ou de vous rendre directement à la Banque de France pour obtenir des conseils personnalisés.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour Merci pour votre réponse mais cela ne répond pas à ma question. Je me suis peut-être mal exprimée précédemment. Suite à mon changement de situation j'ai fait un nv dossier qui est déclaré recevable, ma question est pourquoi est ce notifié orienté vers des mesures imposées avec comme montant renseigné dans "Mensualité retenue par la commission : 0. Maximum légal : 542€ " ? Merci
"Mensualité retenue par la commission : 0. Maximum légal : 542€ " ?
Le pourquoi de ces montants tient à vos ressources et charges (lesquelles sont calculées en grande partie sur la base de forfaits) : il est donc impossible d'y répondre ici.
Le maximum légal correspond au montant saisissable de vos revenus. Il faut croire qu'en déduisant vos charges incompressibles de vos revenus, il vous reste moins que ce montant, voire 0 €...
Que vous ne paierez rien, au moins dans l'immédiat. La BDF a 2 possibilités : - prononcer un rétablissement personnel (effacement total des dettes) ; - imposer un moratoire dans l'attente d'une amélioration de la situation.
Bonjour Merci pour votre réponse. Je n'ai jamais entendu parler de moratoire... Pouvez vous m'expliquer svp? Je travaille déjà à temps complet donc ma situation financière ne va pas évoluer de manière exceptionnelle Cela m'intrigue et me stresse... Je verrai bien avec les prochains courriers de la BDF...
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
