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Dossier recevable et mesures imposées
Sujet initié par Bord1234, il y a 4 mois - 3468 vues

Bonjour,

J'ai déposé mi-octobre un nouveau dossier de surendettement.

J'avais déposé un 1er dossier fin mars mais fin septembre, qq jours avant la mise en place effective des paiements, ma situation familiale a changé et par conséquent les ressources donc on m'a dit q il n'était pas possible de modifier et donc q je devais faire un nouveau dossier.

J'ai reçu enfin hier le courrier en recommandé avec AR que mon dossier a été déclaré recevable et orienté vers des mesures imposées.

La 1ere fois (dossier dépôt seule mais pacsée, 2 enfants) était renseignée 747€ de mensualité retenue (donc à régler chaque mois dès échéancier fait etc avec répartition de xx euros aux différents créanciers pdt x mois ) et maximum légal 1340€.

Là pour mon dossier solo où je suis séparée et dépacsée ( 2 enfants à charge) c'est renseignée 0 dans mensualité retenue par la commission et maximum légal 542€.

Je ne comprends pas, pourriez vous m'expliquer svp?

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10 réponses
Bonjour,

Lorsque vous déposez un dossier de surendettement, il est important de signaler tout changement de situation à la Banque de France. Si votre situation familiale et vos ressources ont changé de manière significative, il est effectivement nécessaire de déposer un nouveau dossier pour que votre plan de remboursement soit adapté à votre nouvelle situation.

En déposant un nouveau dossier, la Banque de France réévaluera votre situation et proposera un nouveau plan de remboursement en fonction de vos nouvelles ressources. Il est important de fournir tous les documents nécessaires pour justifier ces changements.

Si vous avez des questions spécifiques ou besoin d'aide pour remplir votre dossier, je vous recommande de contacter un conseiller en surendettement ou de vous rendre directement à la Banque de France pour obtenir des conseils personnalisés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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Bord1234
Bonjour
Merci pour votre réponse mais cela ne répond pas à ma question.
Je me suis peut-être mal exprimée précédemment.
Suite à mon changement de situation j'ai fait un nv dossier qui est déclaré recevable, ma question est pourquoi est ce notifié orienté vers des mesures imposées avec comme montant renseigné dans
"Mensualité retenue par la commission : 0.
Maximum légal : 542€ " ?
Merci
il y a 4 mois
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bisane
"Mensualité retenue par la commission : 0.
Maximum légal : 542€ " ?

Le pourquoi de ces montants tient à vos ressources et charges (lesquelles sont calculées en grande partie sur la base de forfaits) : il est donc impossible d'y répondre ici.

Le maximum légal correspond au montant saisissable de vos revenus.
Il faut croire qu'en déduisant vos charges incompressibles de vos revenus, il vous reste moins que ce montant, voire 0 €...
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Bord1234
D'accord merci mais concrètement cela veut dire quoi pour le paiement de mes dettes ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
bisane
Que vous ne paierez rien, au moins dans l'immédiat.
La BDF a 2 possibilités :
- prononcer un rétablissement personnel (effacement total des dettes) ;
- imposer un moratoire dans l'attente d'une amélioration de la situation.
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Bord1234
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Je n'ai jamais entendu parler de moratoire... Pouvez vous m'expliquer svp?
Je travaille déjà à temps complet donc ma situation financière ne va pas évoluer de manière exceptionnelle
Cela m'intrigue et me stresse... Je verrai bien avec les prochains courriers de la BDF...
il y a 4 mois
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bisane
Un moratoire est une suspension du paiement des dettes pendant un maximum de 24 mois.
il y a 4 mois
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Bord1234
Bonjour
D'accord. Merci et au bout de 24 mois mon dossier est réévalué ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
bisane
Au bout de 24 mois, il faut déposer un nouveau dossier.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Bord1234
Bonjour
D'accord. Merci pour votre retour.
Je vais voir avec les prochains courriers de la BDF ce qu'ils vont décider me concernant.
Cordialement.
il y a 3 mois
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