Article 700 et charges prélevables sur sommes jugées

Sujet (Cloturé) initié par manu92, il y a 1 mois - 543 vues

Bonjour,

L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Cette somme est due à la date du jugement, sauf indication contraire dans le jugement.

Oui, en cas de retard de paiement, des intérêts légaux peuvent être appliqués. Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice. Si la somme due n'est pas payée dans les deux mois suivant la date d'application du jugement, le taux d'intérêt légal majoré s'applique, ce qui correspond au taux d'intérêt légal simple augmenté de 5 points.

Pour le calcul des intérêts de retard sur des indemnités jugées de paiement de préavis, de rappel de salaire, de congés payés (CP) ou de RTT, seules les charges salariales (environ 18%) sont à déduire. Les charges patronales ne sont pas à déduire car elles sont à la charge de l'employeur

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