Bdese cse

Sujet (Cloturé) initié par Melrose, il y a 3 mois - 550 vues

Bonjour,

En tant que représentant du personnel, vous avez le droit de demander et d'obtenir des informations sur les rémunérations pratiquées dans l'entreprise. La Cour de cassation a confirmé que le Comité Social et Économique (CSE) peut demander et obtenir de l'employeur des données à caractère salarial, à condition que ces informations soient nécessaires à l'exercice de ses missions et que les membres du CSE respectent une obligation de confidentialité.

En général, les informations sur le salaire individuel de l'employeur ne sont pas accessibles aux représentants du personnel, sauf si cela est nécessaire pour l'exercice de leurs missions et que cela respecte les règles de confidentialité et de protection des données personnelles.

Concernant les arrêts maladie, vous pouvez demander des informations globales et anonymisées sur les absences pour maladie dans l'entreprise. Cependant, les informations individuelles et nominatives sur les arrêts maladie des salariés ne peuvent pas être communiquées sans leur consentement, en raison des règles de confidentialité et de protection des données personnelles

Merci d'indiquer votre question comme résolue