Bonjour, Je suis en accident de travail depuis plus d'un an. Je viens de recevoir ma convocation préalable à un licenciement économique avec proposition de CSP Je suis encore arrêté pour plusieurs mois, est ce que les 12 mois du CSP prendront effet à la fin de mon accident de travail ou débuteront à l'acceptation de CSP?
L’adhésion à un CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (Cour de cassation civile Chambre sociale 14 décembre 2016 15-25.981 Publié au bulletin).
Par conséquent, en l’absence d’impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement - s'il venait à être prononcé alors que vous avez été arrêté à la suite d'un accident de travail - devrait être considéré comme nul.
Les 12 mois du CSP prendront donc effet à l'issue de vos arrêts en lien avec votre accident de travail.
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