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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jugement rendu en ma faveur
Sujet (Cloturé) initié par Camelia, il y a 4 mois - 2485 vues

Bonjour,
J’ai assignées en justice les huissiers qui ont posé un sabot à mon véhicule ainsi que immobilisé mon véhicule suite à une valent saisie sur ma carte grise.
Le jugement a était rendu le 7novembre et la juge a ordonné de retirer le sabot de me restituer le véhicule et également d’annuler la valent saisie sur la carte grise et tout cela est rendu exécutoire.
Sauf que aujourd’hui j’ai reçu des avis de signification pour les mêmes procédures, alors que mon véhicule ne m’a toujours pas étais restitué aucun des ordres rendu pas la juge n’a était exécuté, du coup ma questions est la suivante; ont il le droits d’engagé des procédures alors qu’il n’ont pas honoré le jugement ?

Merci par avance
Cordialement

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Bonjour,

Non, le jugement qui a été rendu bénéficie de l’exécution provisoire.

Vous devez donc vous rapprocher d’un huissier de justice afin de faire signifier le jugement à votre créancier, ce qui vous permettra de récupéré votre véhicule.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Camelia
Mon avocat a justement signifié le jugement et m’a dit de patienter car ils avaient la possibilité dans les 1 mois de faire appel et cela ne fait pas 1 mois qu’il ont déjà en quelques sort relancer la procédure de saisie cest pour cela que je me suis permise de vous contacter car je n’y comprend plus rien
il y a 4 mois
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Le créancier doit obligatoirement vous restituer le véhicule avant de relancer la procédure ou faire appel.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Camelia
Bonjour maître,

Je me permet de revenir vers vous car il y a eu un rebondissement après avoir contacté le cabinet d’huissier pour comprendre comment cela ce fait il qu’il ont relancé une procédure de saisie sans m’avoir restitué le véhicule comme la juge l’avait ordonné , ils mon annoncer au téléphone que si il me l’avait restitué alors que cela est faut!! Je ne sais pas quoi faire , j’ai besoin de conseille car je ne vais pas me laissais faire qu’elle conseille auriez vous pour moi
Merci par avance
il y a 4 mois
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Vous pouvez déposer plainte contre l’étude d’huissier si la restitution du véhicule vous est refusée conformément au jugement du tribunal.

Bien à vous
il y a 4 mois
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Camelia
J’ai vu également que je pouvais faire une réclamation auprès de la chambre des commissaires de justice .

Du coup le mieux est de déposer plainte ou bien de faire une réclamation ?

Milles merci pour vos reponse
il y a 4 mois
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Vous pouvez faire les deux procédures.

Bien à vous
il y a 4 mois
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Camelia
Encore milles merci pour vos réponses

Bien à vous
il y a 4 mois
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Je vous en prie.
il y a 4 mois
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