Demande de conseil concernant ma demande de naturalisation et mention taj
Sujet initié par midouu, il y a 2 mois - 931 vues
Bonjour,
Je vous contacte pour vous demander conseil concernant ma demande de naturalisation, déposée en septembre 2023, et une situation liée à mon fichier TAJ.
En 2024, j’ai demandé à consulter mon fichier TAJ et j’ai découvert que deux infractions y sont enregistrées :
1. Une infraction de violences sur une personne se livrant à la prostitution, sans incapacité, en date du 05/04/2021.
2. Une infraction de vol à la même date.
Ces deux infractions ont été classées sans suite. Toutefois, il est également mentionné que, sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, la procédure fait désormais l’objet d’une mention de suites judiciaires.
Il est précisé dans le fichier que, conformément à l'article R.40-29 I du code de procédure pénale, ces informations ne sont pas consultables dans le cadre d'une enquête administrative (préfecture, CNAPS, etc.) et ne peuvent donc pas entraîner de décision défavorable à mon égard.
Par ailleurs, à la suite de ces faits, il m’a été demandé par le tribunal de régler une amende de 500 €, que j’ai payée.
J’ai également fait deux demandes d’effacement de ces mentions dans le fichier TAJ auprès du procureur de la République. Cependant, ces deux demandes ont été refusées. Lors du dernier refus, il m’a été indiqué que, compte tenu des finalités du fichier et des circonstances des infractions, ma demande d’effacement ne pouvait pas être acceptée.
Je souhaiterais donc savoir si ces mentions dans le fichier TAJ, bien qu’elles ne soient pas consultables par les autorités administratives, pourraient tout de même constituer un obstacle à l’obtention de la nationalité française.
Les infractions enregistrées dans le fichier TAJ, bien qu'elles ne soient pas consultables dans le cadre d'une enquête administrative, peuvent toujours être prises en compte par les autorités judiciaires. Cela signifie que, même si elles ne sont pas directement accessibles aux autorités administratives, elles peuvent influencer la décision de naturalisation si elles sont découvertes par d'autres moyens.
Vous avez déjà fait des demandes d'effacement qui ont été refusées. Il est possible de faire appel de ces décisions, mais cela peut être un processus long et complexe. Vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider dans cette démarche.
Bien que les mentions ne soient pas consultables par les autorités administratives, elles peuvent toujours constituer un obstacle à l'obtention de la nationalité française si elles sont découvertes par d'autres moyens. Il est donc important de continuer à suivre les procédures légales pour essayer de faire effacer ces mentions.
Je vous recommande vivement de consulter un avocat pour vous guider sur les démarches à suivre et les options disponibles pour maximiser vos chances d'obtenir la naturalisation.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Je souhaiterais savoir : Si ces infractions ou mentions dans le fichier TAJ seront automatiquement supprimées après un certain délai? Si je peux déposer une nouvelle demande d’effacement du fichier TAJ?
Si, en cas de réponse ajournement ou de rejet de ma demande actuelle de naturalisation, les autorités prendront en compte ces deux anciennes infractions si je dépose une nouvelle demande à l’avenir? merci
Les mentions inscrites dans le fichier TAJ sont automatiquement supprimées à l'expiration de la durée légale de conservation, qui varie entre 5 et 40 ans en fonction de la nature et de la gravité des faits. Cependant, il arrive que certaines informations demeurent au-delà du délai légal, notamment celles concernant des faits commis par des mineurs.
Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’effacement des mentions dans le fichier TAJ. Vous devez adresser cette demande soit au procureur de la République, soit au magistrat référent national, soit par l’intermédiaire de la CNIL. Les autorités ont un délai de deux mois pour se prononcer sur votre demande.
En cas de réponse d'ajournement ou de rejet de votre demande actuelle de naturalisation, les autorités peuvent prendre en compte ces anciennes infractions lors d'une nouvelle demande. La gravité des faits et leur ancienneté sont des critères importants dans l'évaluation des demandes de naturalisation. Même si les infractions ont été classées sans suite, elles peuvent toujours influencer la décision des autorités.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
