Reconnu maladie pro apres licenciement

Question

En arrêt maladie le 09/12/23 , j'ai fais une demande de maladie pro le 15/12/23.Suite à mes visites médical à la médecine du travail , jai été déclaré inapte le 18/03/24 et licencier pour inaptitude non professionnelle le 17 /05/24. le 28/06/24 l'assurance maladie à transmis à mon employeur ma demande de maladie professionnelle et le 14/10/24 ma maladie professionnelle a été reconnu par l'assurance maladie.Suite à cette réponse j'ai recontacté mon employeur pour lui demander de me verser ma prime spéciale de licenciement ( indemnités doubler + préavis) . Il me l'a refusé en me disant que selon la jurisprudence, vu qu'il nétait pas au courant de ma demande de maladie pro avant mon licenciement, il n'a pas a me verser ma prime spéciale de licenciement. Mon employeur a-t-il raison ou puis je l'obliger à me verser cette prime? Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

La reconnaissance de votre maladie professionnelle par l'assurance maladie le 14/10/24 signifie que votre inaptitude est désormais considérée comme d'origine professionnelle. En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale de licenciement2. Cette indemnité est due même si l'employeur n'était pas au courant de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle au moment du licenciement. La jurisprudence indique que l'indemnité spéciale de licenciement est due dès lors que la maladie professionnelle est reconnue, même après le licenciement. Votre employeur ne peut donc pas refuser de vous verser cette indemnité sous prétexte qu'il n'était pas informé de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle avant le licenciement. Vous pouvez contester le refus de votre employeur en saisissant le conseil de prud'hommes. Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous aider à préparer votre dossier et à défendre vos droits. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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