Demande de précisions concernant le refus d’effacement de mon fichier taj
Sujet initié par midouu, il y a 8 jours - 1549 vues
Bonjour,
Suite à mes deux demandes d’effacement de mon inscription au fichier TAJ, je prends acte de leur refus, justifié par le motif suivant : « Compte tenu des finalités du fichier et des circonstances des infractions, votre demande d’effacement ne peut être acceptée. »
Cependant, je reste dans l’incompréhension quant à ce motif. Les infractions en question datent de 2021 et j'aimerais comprendre en quoi elles justifient le maintien de mon inscription dans ce fichier.
Par ailleurs, pourriez-vous m’indiquer les démarches ou les conditions à remplir pour que ma demande d’effacement puisse être examinée favorablement à l’avenir ?
Vous auriez pu demander qu'une mention soit subsidiairement apposée sur l'inscription à défaut de l'effacement. Vous avez la possibilité de contester cette décision si vous trouvez qu'elle vous est préjudiciable et que la finalité est disproportionnée au regard de l'impact sur votre situation. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Président de la chambre d'instruction de la Cour d'appel.
merci Maître Diarra, il est précisé dans le fichier que, conformément à l'article R.40-29 I du code de procédure pénale, ces informations ne sont pas consultables dans le cadre d'une enquête administrative (préfecture, CNAPS, etc.) et ne peuvent donc pas entraîner de décision défavorable à mon égard. est-ce que vous parlez de ça,?
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Dans ce cas, pourrais-je avoir la confirmation que les autorités ne peuvent pas consulter mon fichier TAJ dans le cadre de ma demande de naturalisation ?
Le ficher n'est normalement pas consultable. Il peut quand même arriver que les infractions mentionnées vous soient opposées, ce qui suppose qu'il a été quand même consulté en dépit de l'interdiction. Cela arrive souvent lorsque la personne est récidiviste ou a fait apposer la mention de consultation après que l'autorité ait déjà consulté le fichier. C'est pourquoi, il vous faut en demander l'effacement. Vous concernant vous pourrez éventuellement toujours contester un refus basé sur une consultation abusive.
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