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Alexia.frForumTravailRefus de payer les montants d'une décision cph en brut

Refus de payer les montants d'une décision cph en brut
Sujet initié par Bleumarine, il y a 1 jour - 902 vues

Bonjour,
J'ai gagné au CPH. Mon employeur a été condamné pour un licenciement abusif avec les indemnités qui vont avec, l'exécution déloyale du contrat de travail, l'article 700. Sauf qu'il ne s'acquitte pas de l'intégralité de la somme juste une partie. Quand je lui demande pourquoi, voici la réponse de son comptable:
"Il n’y a pas de versement à effectuer car les deux montants sont exprimés en brut et soumis à cotisations sociales. D’où l’écart qui correspond aux charges sociales qui ont été reversé auprès de l’URSSAF et retraite."

Est ce vrai? Que puis je faire, je suis fatigué de me battre pour tout même si ils m'ont payé une grande partie j'ai l'impression que cest une réponse fantaisiste.
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1468 questions résolues0 publication
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Bonjour

Les indemnités de licenciement, y compris celles pour licenciement abusif, sont effectivement soumises à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Cela signifie que le montant brut des indemnités peut être réduit par les cotisations sociales et les impôts.

Il est important de vérifier les montants exacts des cotisations sociales et des impôts qui ont été déduits de vos indemnités. Vous pouvez demander à votre employeur ou à son comptable de vous fournir un décompte détaillé des sommes versées, des cotisations sociales et des impôts retenus.

Si vous estimez que votre employeur ne s'est pas acquitté de l'intégralité des sommes dues, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander l'exécution forcée du jugement. Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice pour procéder à la saisie des biens de votre employeur afin de récupérer les sommes dues.

Consultation d'un avocat : Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation. Un avocat pourra vous aider à vérifier les montants dus et à engager les démarches nécessaires pour récupérer l'intégralité de vos indemnités.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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Maitre Edith YAPO
Inscrit au barreau de Paris
1 avocat recommande11 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Le principe est effectivement que les sommes sont édictées en brut si le juge n'a pas précisé s'il s'agissait de montants bruts ou nets. En conséquence, il est normal que la somme effectivement versée soit inférieure au montant des condamnations notamment si vous avez obtenu le paiement de salaires.

Dans le cas de paiement de charges sociales ou de CSG/CRDS, l'employeur est tenu d'établir une fiche de paie. Si vous ne l'avez pas obtenue, je vous invite à la demander afin de vérifier les montants qui ont été effectivement versés et s'il n'y a pas d'erreur.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin de confirmer que votre problème est résolu.
il y a 1 jour
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