Contentieux qui envoie dossier au tribunal

Sujet initié par Htcakddd, il y a 3 mois - 2668 vues

Bonjour,

Bonjour,

Mon dossier est chez le service contentieux Neuilly à ce jour nous sommes convenu d’un accord amiable pour mettre en place un échéancier hors à ce jour il ont envoyé mon dossier au tribunal malgré que les échéances on étais respecter bien sûr j’ai les preuve de règlement

Je souhaiterai leur envoyer un courrier mais je voudrais d’abord validé le courrier joint avec un avocat

Une copie du courrier :

Bonjour par la présente, je me permets de vous rappeler que nous avons conclu un accord amiable concernant le paiement de ma dette.
Cet accord prévoyait la mise en place d'un échéancier, que je respecte conformément aux modalités convenues.
Or, je constate avec étonnement et préoccupation que vous avez décidé d'envoyer mon dossier au tribunal,Cette action est injustifiée et contraire aux principes de bonne foi imposés par l’article 1104 du Code civil, ainsi qu’aux obligations issues de l’article 1103 du Code civil.

Je vous demande, par conséquent, de :
Suspendre immédiatement toute procédure judiciaire engagée à mon encontre.
Respecter l'accord amiable conclu, qui lie les deux parties conformément à la loi.
A défaut d'une réponse favorable sous un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, je me éserve le droit de:
Porter cette affaire devant le tribunal compétent pour non-respect de vos obligations contractuelles ;
Je vous invite à me confirmer par écrit, dans les plus brefs délais, que vous suspendrez la procédure en cours et que vous respecterez les termes de l'accord amiable.
Dans l'attente de votre réponse rapide, je reste à votre disposition pour toute clarification.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Merci de vos réponses

Merci de vos réponses