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Alexia.frForumFiscalNature 'Compte' ?

Nature 'compte' ?
Sujet initié par Voilou, il y a 2 mois - 1060 vues

Bonjour,J'ai un "compte" en europe qui correspond à "ma position" dans le registre d'actionnaires d'une société. Cette position comporte des actions (nominatif pur) et peut générer des dividendes.Ce n'est pas un "securities account" (traduction: pas un compte en titres", ni un "bank account" (pas un compte bancaire). Il n'a pas d'IBAN. Il a été crée et les actions attribuées par un autre compte en France lors d'un versement de dividendes en nature, donc je ne l'ai pas crée moi même. Dois-je déclarer son existence via un formulaire de déclaration dedié ? Merci.
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2876 questions résolues0 publication
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Bonjour

En France, la déclaration des comptes détenus à l'étranger est obligatoire, même si ce compte n'est pas un compte bancaire traditionnel ou un compte-titres.

Selon la législation française, tout compte détenu à l'étranger doit être déclaré à l'administration fiscale, y compris les comptes d'actions au nominatif pur. Cela inclut les comptes qui ne sont pas des comptes bancaires ou des comptes-titres traditionnels.

Vous devez utiliser le formulaire n°3916 pour déclarer l'existence de ce compte. Ce formulaire permet de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Vous pouvez le trouver sur le site de l'administration fiscale française.

Le non-respect de cette obligation de déclaration peut entraîner des sanctions financières. Il est donc important de vous conformer à cette obligation pour éviter tout problème avec l'administration fiscale.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) qui explique les différents modes de détention des actions et les obligations fiscales associées

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 mois
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