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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Casier judiciaire et titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Anthony_Moha, il y a 3 mois - 2112 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire concernant une mention sur mon casier judiciaire relative à un vol à l'étalage. Le procureur m'avait assuré qu'après avoir suivi un stage de citoyenneté, il procéderait à la suppression de cette mention suite à une demande de ma part.

Cependant, j'ai effectué deux demandes recommandées : la première il y a un an et la seconde il y a trois mois, mais je n'ai toujours pas reçu de réponse.

Je souhaiterais savoir comment obtenir une réponse ou accéder aux informations présentes dans mon casier judiciaire. À l'heure actuelle, je crains que cette mention ne bloque le renouvellement de mon titre de séjour, qui est expiré depuis plusieurs mois. Sur le site de l'ANEF, je suis toujours au stade de dépôt.

Pour contextualiser ma situation : j'ai 22 ans, j'ai obtenu ma licence en alternance, et je vis en France depuis l'âge de 7 ans, suite à un regroupement familial et j'ai obtenu mon premier titre de séjour à 18 ans pour 4 ans. J'ai été condamné à 18 ans pour vol à l'étalage avec dégradation dans une grande surface, et j'ai purgé une peine de 4 mois de sursis accompagnée d'un stage à effectuer. Avant cette condamnation, je n'avais aucun antécédent judiciaire, et je n'ai commis aucun délit depuis.

De plus, je continue mon cursus en école d'ingénieurs j'ai eut 2 entreprises prête à m'accueillir et malheureusement on ne peut signer de contrat tant que j'ai pas renouvelé. L'une d'elle me demande comme c'est une grande entreprise du secteur si elle peut contacter la préfecture pour faire un forcing leur disant qu'il y'a un contrat qui m'attend. Est-ce ça changera ou accélérera les choses ?

Écrire au député changera quelque chose ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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Bonjour

Vous pouvez demander un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne sur le site du ministère de la Justice. Cela vous permettra de vérifier les informations présentes sur votre casier judiciaire.

Si vous n'avez pas reçu de réponse à vos demandes de suppression de mention, il est important de relancer le procureur de la République. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre et pour vous aider à accélérer le processus.

La présence d'une mention sur votre casier judiciaire peut effectivement compliquer le renouvellement de votre titre de séjour. Cependant, chaque cas est étudié individuellement, et la gravité de l'infraction ainsi que le délai écoulé depuis la condamnation sont pris en compte. Il est important de fournir toutes les informations nécessaires et de bien expliquer votre situation lors de la demande de renouvellement.

Vous pouvez demander à l'entreprise qui souhaite vous embaucher de contacter la préfecture pour expliquer votre situation et l'importance de votre renouvellement de titre de séjour. Cela peut parfois aider à accélérer le traitement de votre dossier.

Écrire à un député peut également être une option. Les députés peuvent intervenir auprès des administrations pour soutenir des dossiers individuels. Expliquez clairement votre situation et les difficultés que vous rencontrez pour obtenir leur soutien

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Anthony_Moha
Dans mon cas un OQTF est possible ?
il y a 3 mois
C'est la préfecture qui étudie les dossiers

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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