Litige sur le délais de rétraction pour une rupture conventionnelle

Sujet (Cloturé) initié par jm, il y a 2 mois - 631 vues

Bonjour,Je me permets de vous solliciter concernant une difficulté rencontrée dans le cadre de la rupture conventionnelle. J’ai signé un accord avec mon employeur le 18 novembre 2024, donc le délai de rétractation de 15 jours calendaires était applicable du 19 novembre au 3 décembre 2024 inclus. Cependant, mon employeur m’a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception pour exprimer sa rétractation. Cet avis de passage m’a été remis le 4 décembre dans ma boite de lettre par la poste, soit après l’expiration du délai légal de rétractation. Selon l’article L1237-13 du Code du travail (A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. ) Je pense que la rétractation de mon employeur est juridiquement invalide, et que l’accord de rupture conventionnelle demeure valable. Cependant mon manager a trouvé des cas juridiques et m’a dit qu’il faut compter la date d’envoi de la lettre comme les délais de 15 js.Malgré mes démarches écrites et mes échanges avec mon employeur pour lui demander de respecter ses obligations légales et soumettre la convention à votre service pour homologation, celui-ci refuse de procéder à cette soumission. Dans ce cas, Je sollicite donc votre intervention pour : Vérifier la validité de cette rupture conventionnelle ; Comment contraindre mon employeur à respecter la procédure légale ; Est-ce que je peux soumettre la convention pour homologation et comment faire ?Merci de vos réponses