Boni de liquidation & appurement ran debiteur par compte courant d'associes
Sujet initié par chris19120, il y a 2 mois - 1278 vues
Bonjour à toutes, et à tous, Responsable comptable, qui avait le rêve de créer une maison d’hôtes, je m’en remets à vous pour m’aider sur une problématique liée à la liquidation prochaine de notre société. D’avance merci pour votre aide. CONSEQUENCES FISCALES de l’AFFECTATION DE COMPTES COURANTS D’ASSOCIES sur le REPORT A NOUVEAU DEBITEUR EN 2016, AU MOMENT DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE, QUI AURA LIEU EN 2025 Rappel des faits : •En 2016, la SARL X devient la SAS X ( pour se verser des salaires et ne plus être au RSI). •L’AGO du 30/juin/2016 décide de l’affectation de YYY € , pour combler les reports à nouveau débiteur, prélevé sur les comptes courants d’associés, afin que le compte Report à nouveau soit à zéro. • Lors de l’opération fin décembre 2016, le commissaire à la transformation acte que le compte de report à nouveau débiteur sera intégralement apuré par les comptes courants d’associés , et qu’après cette affectation, le montant des capitaux propres sera au moins égal au montant du capital social. Il précise également qu’aucun avantage particulier n’a été stipulé. •En 2025, lors de la liquidation de la société, comment est gérée cette somme de YYY € dans le boni de liquidation (montant supérieur au Report à nouveau actuel ? Aucun dividende jamais versé).Cette affectation peut-elle être assimilée à un apport en capital ,défiscalisé ? Cette opération peut-elle être annulée postérieurement et juridiquement (au moins partiellement pour le montant final du RAN, moins élevé que le versement initial YYY €) •C’est un peu compliqué pour moi. J’espère que vous avez déjà rencontré cette problématique. D’avance merci pour vos précieux conseils.
Ci-après mes observations, qui ne se substituent pas à une consultation écrite couverte par le secret professionnel et qui serait nécessaire dans votre cas si les montants sont significatifs:
1/ Chaque dossier est à analyser au cas par cas, et on ne rencontre pas les situations spécifiques de chacun chez les autres.
2/ Tel que vous le décrivez, il y a un risque que l'opération de 2016 soit analysée non pas comme un apport, mais comme un abandon de créance. En ce cas, il n'est pas certain que l'on puisse défendre que l'abandon doive être valorisé pour diminuer le boni de liquidation taxable, mais une recherche approfondie est nécessaire.
3/ Le document du commissaire à la transformation ne me semble pas déterminant pour l'analyse fiscale. C'est plutôt la réalité juridique des actes qui ont été passés qui est déterminante, et l'opposabilité juridique de l'écriture comptable de 2016 à l'associé qui était titulaire du compte courant.
4/ Sur la possibilité de régulariser pour être certain d'avoir une imposition du boni fidèle à la réalité économique, je ne prononce pas à ce stade.
D'ici une consultation plus détaillée, merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.
Je comprends que la situation soit complexe. Voici quelques éléments de réponse concernant les conséquences fiscales de l'affectation des comptes courants d'associés sur le report à nouveau débiteur, et la gestion de cette somme lors de la liquidation amiable de la société.
Conséquences fiscales de l'affectation des comptes courants d'associés En 2016, la décision d'affecter les comptes courants d'associés pour combler le report à nouveau débiteur a permis de rétablir les capitaux propres de la société. Cette opération est généralement considérée comme une avance en compte courant et non comme un apport en capital.
Lors de la liquidation amiable en 2025, la somme de YYY € affectée en 2016 sera prise en compte dans le calcul du boni de liquidation. Le boni de liquidation correspond à la différence entre l'actif net de la société et le montant des capitaux propres. Si le montant des capitaux propres est supérieur au report à nouveau actuel, cela peut influencer le montant du boni de liquidation.
L'affectation des comptes courants d'associés ne peut pas être assimilée à un apport en capital défiscalisé. Un apport en capital défiscalisé nécessite une augmentation de capital formelle, avec émission de nouvelles actions ou parts sociales, et respect des conditions fiscales spécifiques.
Il est peu probable que l'opération d'affectation des comptes courants d'associés puisse être annulée rétroactivement. Cependant, il est possible de réévaluer la situation financière de la société et de prendre en compte les montants réels lors de la liquidation amiable.
Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation. Un expert-comptable pourra vous aider à préparer les documents nécessaires pour la liquidation amiable et à optimiser les aspects fiscaux.
Assurez-vous de suivre les étapes nécessaires pour la liquidation amiable, y compris la convocation des associés en assemblée générale, la nomination d'un liquidateur, et la réalisation des formalités fiscales et sociales
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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