Sujet initié par Maubec&38, il y a 1 mois - 1535 vues
Bonjour J'ai fait construire une petite maison d'habitation de 55 metres carrés. J'ai signé un CCMI dans lequel le constructeur s'engageait a avoir une DO et decennale. Sa garantie decennale a prix fin juste avant le commencement des travaux. A la reception de la maison un an apres, mon constructeur ne m'a pas pu me fournir mes assurances obligatoires etant donné que celles ci n'etaient plus valables !
Il me reste quelques reserves a levée qu'il n'a pas encore levées. Puis-je obtenir une indemnisation de perte de chance de vendre ma maison au prix du marché car je n'ai aucune assurance décennale ? si oui comment estimer ce préjudice ? ma maison m'a couté environ 140 000 euros et elle est estimée a 200 000 avec le terrain Cordialement
Si le constructeur ne disposait pas d'une garantie décennale en cours de validité lors du début des travaux, sa responsabilité civile et pénale peut personnellement être engagée.
Vous pouvez donc au plan civil réclamer des dommages et intérêts. L'estimation de ce préjudice passe toutefois par une étude préalable complète de votre dossier ainsi que par l'analyse de la jurisprudence sur ce cas d'indemnisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.