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Sujet initié par Christèle, il y a 3 mois - 739 vues

Bonjour,

Puis- facturer la TVA à l agence avec laquelle je travaille au bout de 3 ans?

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Bonjour

La facturation de la TVA dépend de plusieurs facteurs, notamment de votre statut fiscal et des conditions de votre contrat avec l'agence.

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez normalement de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients tant que vous ne dépassez pas un certain seuil de chiffre d'affaires. Si vous dépassez ce seuil, vous devenez redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.

Si vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires pour les années précédentes, vous êtes effectivement redevable de la TVA pour ces années. Vous devez régulariser cette situation auprès des impôts en déclarant et en payant la TVA due. Vous pouvez demander à l'agence de vous verser la TVA que vous auriez dû facturer, mais cela dépendra de votre relation contractuelle avec l'agence et de leur accord pour régulariser cette situation.

Le délai de prescription d'une facture de prestation de service entre un professionnel et un particulier est de 2 ans à compter de sa date d'émission. Cependant, le prestataire doit réaliser la facture dès la réalisation de la prestation, avec une tolérance pour une facturation à la fin du mois.

Contactez l'agence. Expliquez la situation et demandez leur coopération pour régulariser la TVA. Si l'agence accepte, vous pouvez émettre des factures rectificatives incluant la TVA pour les années concernées. Utilisez les factures rectificatives pour déclarer et payer la TVA due aux impôts.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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