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Alexia.frForumDroit des étrangersPassage du permis de conduire avec attestation de prolongation d'instruction
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Passage du permis de conduire avec attestation de prolongation d'instruction
Sujet initié par Enviro05!, il y a 1 mois - 1047 vues

Bonjour,

Je travaille dans une association d'insertion, et nous accompagnons actuellement plusieurs personnes dont certaines de nationalité ukrainienne, devant repasser leur permis de conduire. Cependant celle-ci ne disposent actuellement que d'une attestation de prolongation d'instruction.

J'ai vu qu'une personne avait déjà demandé s'il ce document permettait de passer le permis de conduire, et avait reçu une réponse affirmative.

Pourriez vous m'indiquer sur quel(s) texte(s) se base cette réponse s'il vous plait, afin que nous puissions nous y référer lors de nos divers échanges avec des administrations ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent2129 questions résolues0 publication
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Bonjour

L'attestation de prolongation d'instruction permet effectivement aux personnes de nationalité ukrainienne de passer le permis de conduire en France.

Selon le site officiel de l'administration française, les personnes déplacées d'Ukraine peuvent bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour, ce qui leur permet de passer le permis de conduire en France. Le ministère de l'Intérieur propose des modèles d'attestations de prolongation d'instruction, qui sont reconnus comme des documents valides pour justifier la régularité du séjour en France.

Certaines préfectures, comme celle des Côtes d'Armor, précisent que l'attestation de prolongation d'instruction est un document valide pour les démarches administratives, y compris pour les personnes déplacées d'Ukraine.

Ces références devraient vous aider à justifier l'utilisation de l'attestation de prolongation d'instruction pour passer le permis de conduire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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Enviro05!
Bonjour, et merci beaucoup pour votre réponse.
Cependant, voici la réponse reçue ce jour ce notre préfecture (Hautes-Alpes).

"Le Monsieur ne peut pas passer les examens du code de la route et de conduite tant qu'il est en attente de l'état civil de l'Ofpra."

Qu'en pensez-vous ?
il y a 1 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent2129 questions résolues0 publication
Contacter
Il semble que la préfecture des Hautes-Alpes ait des exigences spécifiques concernant l'état civil validé par l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) avant de permettre à une personne de passer les examens du code de la route et de conduite. Cela peut être lié à des vérifications administratives nécessaires pour s'assurer de l'identité et du statut légal du candidat.

Il est important de suivre les directives de la préfecture et de l'Ofpra pour obtenir les documents nécessaires. Vous pouvez également demander des précisions supplémentaires à la préfecture pour comprendre les raisons exactes de cette exigence et voir s'il y a des démarches spécifiques à suivre pour accélérer le processus.

Je vous recommande de contacter directement l'Ofpra pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de l'instruction de l'état civil et voir s'il est possible d'obtenir une attestation ou un document provisoire qui pourrait être accepté par la préfecture.

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il y a 1 mois
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