Erreur virement banque

Sujet initié par Mathilde_Durand, il y a 6 jours - 1445 vues

Bonjour,donc meme si l’article L.133-22 du Code monétaire et Financier, la banque est débitrice d’une obligation légale de bonne exécution de l’ordre de virement émanant d’un donneur d’ordre légitime (titulaire du compte ou délégataire de pouvoir bancaire par exemple). Ainsi, elle est responsable d’une opération mal effectuée et notamment des erreurs de son fait dans l’exécution d’un virement bancaire. Dans ce cas, la banque est tenue de rembourser dans les plus brefs délais le titulaire du compte bancaire. (pour rappel virement initié par votre erreur le 09/11/2024)Comme suit : Article L133-22 - Code monétaire et financier - LégifranceLorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au titre du premier alinéa, de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au payeur. Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du payeur n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.et que toujours dans le code monétaire et financier.Article L133-18Version en vigueur depuis le 18 août 2022Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 22En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.je ne comprends pas pourquoi ils ne sont pas tenus aux lois du code monétaire et financier mentionnées ci-dessus, d'autant plus que le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » qui imposent aux banques le respect d’une obligation légale de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties et prévoient des sanctions financières en cas de violation. Donc là non seulement, cette opération n'a pas été consentie, mais en plus a été initiée par eux, en agence, par erreur.

Bien entendu, j'ai suivi le dossier de près, qui est aux mains du service réclamation. mais date du virement le 09/11/2024. Je souhaite un remboursement immédiat de cet argent qui m'a, clairement, été volé.

Bonjour,

donc meme si l’article L.133-22 du Code monétaire et Financier, la banque est débitrice d’une obligation légale de bonne exécution de l’ordre de virement émanant d’un donneur d’ordre légitime (titulaire du compte ou délégataire de pouvoir bancaire par exemple). Ainsi, elle est responsable d’une opération mal effectuée et notamment des erreurs de son fait dans l’exécution d’un virement bancaire. Dans ce cas, la banque est tenue de rembourser dans les plus brefs délais le titulaire du compte bancaire. (pour rappel virement initié par votre erreur le 09/11/2024)
Comme suit : Article L133-22 - Code monétaire et financier - Légifrance

Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au titre du premier alinéa, de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au payeur. Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.

En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du payeur n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.

et que toujours dans le code monétaire et financier.

Article L133-18Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 22
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :

1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;

2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;

3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

je ne comprends pas pourquoi ils ne sont pas tenus aux lois du code monétaire et financier mentionnées ci-dessus, d'autant plus que le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » qui imposent aux banques le respect d’une obligation légale de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties et prévoient des sanctions financières en cas de violation. Donc là non seulement, cette opération n'a pas été consentie, mais en plus a été initiée par eux, en agence, par erreur.

Bonjour,

Vous pouvez vous prévaloir de ces dispositions légales qui sont parfaitement applicables à votre cas de figure.

Vous pourrez par la suite vous rapprocher d’un avocat si vous n’avez pas de retour de la part de la banque.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

J'ai fait valoir ma connaissance du droit en citant les articles que je vous ai transmis. Le problème a été résolu.
Merci, vous avez répondu à ma question.