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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Oqtf avant janvier 2024
Sujet initié par Pépé, il y a 3 mois - 1914 vues

Bonjour,

J'ai eu un OQTF décembre 2023 puis j'ai fait un recours à la justice mais décision valide février 2024.
Est-ce que je peux refaire la demande de titre de séjour maintenant vue qu'une année déjà passé ?
Est ce que la loi de janvier 2024 OQTF veux 3 ans s'applique sur moi ou c'est toujours la loi d'avant 1 an vue le OQTF date avant la loi.
Cordialement

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

La loi de 2024 dit que votre OQTF est concerné par les 3 ans. Il faut normalement attendre.Si vous pensez qu'il y a un grand changement dans votre situation, vous pouvez faire une demande en ajoutant une lettre de motivation à votre dossier pour expliquer le changement.Il est bien de le faire avec votre avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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Pépé
Bonjour,
Même si mon OQTF date d'avant la loi?
Merci
il y a 3 mois
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Oui, malheureusement.
Vous pouvez toutefois déposer en démontrant que votre situation a changé. La Préfecture acceptera de prendre le dossier si la situation a changé.

Merci de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI.
il y a 3 mois
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Pépé
Il existe un principe général du droit selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif" (art. 2 du code civil).
On est d'accord que ce n'est pas possible? ou je ne comprend pas
il y a 3 mois
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On est d'accord sur le principe.
Malheureusement avec la modification de la loi en Janvier 2024, ce principe n'est pas respecté. Nous l'avons décrié dans des réponses précédentes.
Dans la pratique certaines préfectures exigent cette nouveauté en rappelant à tous ceux qui ont une OQTF de moins de 3 ans qu'ils ne peuvent faire de demande parce qu'il ya une mesure exécutoire.
D'autres nuancent en demandant de préciser en quoi il ya un changement de situation permettant de faire une nouvelle demande.
C'est pourquoi, il vous faut motiver la demande pour prévenir tout rejet.

Merci de cliquer sur LE BOUTON VERT OUI.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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l'africain
bonjour
certaines préfectures ne vous accordent même pas de Rdv pour une admission exceptionnelle si vous avez été notifié d'une Oqtf datant de moins de 3 ans , comment pourrait- on y joindre un courrier explicatif si on ne peut même pas déposer son dossier a cause du refus d'attribution d'un rdv?
il y a 3 mois
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