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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Ma santé est en danger si je retroune en tunisie
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 3 mois - 1421 vues

Bonjour,

J'ai la maladie de Crohn qui est une maladie grave de l'intestin
J'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin 2023. Ce refus de délivrer une carte de séjour a été accompagné d'une obligation de quitter le territoire français. Mon avocate a déposé un recours contentieux le 04 août 2023 et dans ce recours, mon avocate a démontré que mon traitement est très cher selon le niveau de vie tunisien sans réussir à prouver que mon traitement était indisponible. Le 19 juillet 2024, le juge a envoyé une lettre à mon avocate en l'informant que la clôture de l'instruction intervient le 16 août 2024. En juillet 2024, j'ai apporté toutes les preuves qui prouvent que mon traitement est indisponible en Tunisie. A l'époque, j'ai cru que j'ai gagné la préfecture parce que j'ai prouvé que mon traitement était indisponible en Tunisie.
Le 07 décembre 2024, j'ai reçu une lettre
recommandé avec avis de réception et j'ai trouvé que mon recours a été rejeté par le juge administratif. Le principal motif de ce rejet est que je n'ai pas réussi à prouver que mon traitement était indisponible en Tunisie à la date de l'arrêté attaqué c'est à dire le 04 août 2023. Actuellement en Tunisie , mon traitement est indisponible et il était indisponible le 04 août 2023. Je compte faire un appel contre la décision du tribunal administratif. Est-ce que je pourrais faire un appel en urgence parce que à tout moment je pourrais être expulsé en Tunisie sachant que mon traitement est indisponible en Tunisie ?

Est-ce que c'est normal que ma requête soit rejetée sachant que le juge est au courant que mon traitement est indisponible en Tunisie ? Est-ce que c'est normal que je risque d'être expulsé en Tunisie et subir les conséquences irréversibles de ma maladie? Est-ce que vous avez des solutions à mon problème ?

Merci pour vos réponses
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Bonjour

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel. Vous avez généralement deux mois pour faire appel à compter de la notification de la décision du tribunal administratif.

Vous pouvez demander un sursis à exécution de l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) en urgence. Cela suspendrait l'exécution de l'OQTF jusqu'à ce que la cour administrative d'appel rende sa décision

Pour renforcer votre dossier en appel, il est crucial de démontrer que votre traitement était indisponible en Tunisie à la date de l'arrêté attaqué (04 août 2023). Incluez des rapports ou des documents officiels de santé publique en Tunisie confirmant l'indisponibilité du traitement à cette période. Si possible, obtenez des témoignages d'experts médicaux ou de pharmaciens en Tunisie confirmant l'indisponibilité du traitement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 mois
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