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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Passeport talent - fin de période d'essai - demande en cours
Sujet initié par Comirabida1., il y a 3 mois - 728 vues

Bonjour à tous,

J'ai déposé ma demande de Passeport Talent à la préfecture le 24 octobre 2024. Mon contrat CDI a débuté le 30 août 2024 avec un salaire brut annuel de 42 500 €. Cependant, le 8 novembre 2024, mon employeur a décidé de rompre la période d'essai.J'ai deux questions à ce sujet :

1️⃣ Si la préfecture me demande les fiches de paie de novembre et décembre, dois-je expliquer que la période d'essai a été rompue ?

2️⃣ J'ai appris que le seuil de salaire du Passeport Talent a été révisé à 43 500 € depuis le 1er novembre 2024 . Cette modification peut-elle impacter ma demande, sachant que j'ai déposé ma demande avant ce changement ?

Je vous remercie d'avance pour vos retours et vos conseils !

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

1/Vous avez une obligation de transparence à l'égard de l'administration en l'informant de la rupture de la période d'essai.
2/ Normalement, l'administration vous appliquera le nouveau seuil si elle n'avait pas encore entamé l'étude de votre dossier. Elle pourrait vous demander des informations complémentaires dans ce sens.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Comirabida1.
1️⃣ Avec la rupture de la période d'essai, la préfecture risque-t-elle de refuser ma demande de Passeport Talent ?
2️⃣ .En appliquant le principe de non-rétroactivité des lois, est-ce que le seuil appliqué sera celui en vigueur au moment de ma demande (42 500 €) ou bien le nouveau seuil de 43 500 € ?
il y a 3 mois
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1/ Tout dépendra de l'appréciation de votre Préfecture. Cette rupture est involontaire et ne dépend pas de vous. Vous n'avez donc pas à payer pour cela.
2/Oui, la loi est non rétroactive mais dans la pratique, les choses ne sont pas toujours respectées.
Veuillez toutefois noter que le nouveau seuil ne vous sera pas automatiquement applicable mais ne soyez pas surpris si cela arrivait. Vous aurez à répondre dans ces conditions par le principe de non rétroactivité.

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