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Dette envers un créancier
Sujet initié par Tatiana29, il y a 3 mois - 4164 vues

Bonjour,

J'ai un dossier de surendettement en cours depuis le 10 novembre 2023.
Un créancier, pour lequel, je paye une mensualité de 6.03 €, me réclame, par le biais d'un huissier, aujourd'hui 2 factures impayées, une du 28/09/2022 et l'autre du 27/09/2023, donc antérieures à la date de mon dossier.
Sur celui-ci, il est noté "rappelle que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre "moi" et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d'aucune autre somme".
Ma question est de savoir si je dois ou non régler ces 2 factures ?

Je vous remercie.

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour

Dans le cadre d'un dossier de surendettement, les créanciers doivent respecter les décisions de la commission de surendettement.

Une fois que votre dossier de surendettement est accepté, les créanciers doivent suspendre tous les prélèvements et ne peuvent exiger le paiement d'aucune autre somme que celle fixée par le jugement de la commission.

Les dettes antérieures à la date de dépôt de votre dossier de surendettement sont incluses dans le plan de remboursement établi par la commission. Les créanciers ne peuvent pas vous réclamer de paiements supplémentaires pour ces dettes.

Si un huissier vous réclame des paiements pour des dettes antérieures à la date de dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez lui rappeler que ces dettes sont incluses dans le plan de remboursement et que les créanciers doivent respecter les décisions de la commission.

Je vous recommande de contacter la commission de surendettement ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et vous assurer que vos droits sont respectés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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Tatiana29
Bonjour Maître,

Le problème est que ces 2 factures n'ont pas été incluses dans le dossier de surendettement, mais le créancier était ok pour la somme due que j'avais anoncé. Et aujourd'hui, ces 2 factures réapparaissent.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Assurez-vous que les deux factures en question n'ont pas été incluses par erreur dans votre dossier de surendettement. Consultez les documents de votre dossier pour vérifier les dettes qui y sont mentionnées.

Informez la commission de surendettement de la situation et demandez des conseils sur la marche à suivre. Expliquez que ces factures n'ont pas été incluses dans le dossier initial et que le créancier avait accepté la somme due annoncée.

Contactez le créancier pour discuter de la situation. Expliquez que ces factures n'ont pas été incluses dans le dossier de surendettement et que vous souhaitez trouver une solution amiable. Vous pouvez proposer un plan de remboursement échelonné si nécessaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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bisane
Bonjour ;

L'huissier est-il muni d'un titre exécutoire ?
De quel type de dette s'agit-il ?
Car il semblerait qu'en tout état de cause la 1ère soit prescrite.

Le 10/11/2023, c'est la date d'un jugement ?
Qui faisait suite à quoi ?
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Tatiana29
Bonsoir,

L'huissier n'est pas muni d'un titre exécutoire, c'est une relance de Réactia concernant 2 factures Eau du Ponant.
Le 10 novembre 2023 est bien la date de la mise en place de l'étalement de plusieurs dettes.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
bisane
La facture du 28/09/2022 est donc bel et bien prescrite.

Pour la 2°, c'est un peu plus complexe...
A quelle date l'état détaillé des dettes avait-il été dressé ?
Le 10/11/2023, est-ce la date d'un jugement ? Si oui, qu'est-ce qui a donné lieu à ce dernier ?
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Tatiana29
Bonjour,

L'état des dettes avait été dressé en novembre 2022, et contesté le 02/12/2022, mais la date du jugement est bien le 10/11/2023.
il y a 3 mois
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bisane
La question se pose donc de savoir pourquoi vous n'avez pas réglé la facture de 2023...
il y a 3 mois
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