Possibilite de beneficier des 3 mois de prolongation du titre de sejour ?
Sujet (Cloturé) initié par Prisca, il y a 2 mois - 484 vues
Bonjour,
Je suis titulaire d'une carte de séjour pluri annuel mention étudiant autorisant à travailler à titre accessoire arrivant à expiration le 30/12/2024.
J'ai signé un CDI en octobre et l'entreprise à procéder à une demande d'autorisation depuis le 4/11/2024 restée sans réponse jusqu'à date d'aujourd'hui/ d'un autre coté j'ai effectué des demandes de RDV pour changement de statut vers salarié.
Est ce que je suis couverte par cette loi de prolongation de titre de séjour 3 mois après l'expiration ?
Oui, vous êtes couverte par la loi de prolongation de titre de séjour pour une durée de trois mois après l'expiration de votre titre de séjour actuel. Selon l'article L433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque vous avez déposé une demande de renouvellement de votre titre de séjour avant son expiration, vous pouvez justifier de la régularité de votre séjour par la présentation de la carte expirée, dans la limite de trois mois à compter de cette date.
Cela signifie que vous pouvez continuer à travailler et résider en France pendant cette période de trois mois, en attendant la décision de l'autorité administrative sur votre demande de renouvellement ou de changement de statut.
Je vous recommande de continuer à suivre votre demande auprès de la préfecture et de conserver tous les documents prouvant que vous avez effectué les démarches nécessaires.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.