Possibilite de beneficier des 3 mois de prolongation du titre de sejour ?

Question

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluri annuel mention étudiant autorisant à travailler à titre accessoire arrivant à expiration le 30/12/2024.  J'ai signé un CDI en octobre et l'entreprise à procéder à une demande d'autorisation depuis le 4/11/2024 restée sans réponse jusqu'à date d'aujourd'hui/ d'un autre coté j'ai effectué des demandes de RDV pour changement de statut vers salarié. Est ce que je suis couverte par cette loi de prolongation de titre de séjour 3 mois après l'expiration ? J'ai besoin de vos réponses urgemment

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, vous êtes couverte par la loi de prolongation de titre de séjour pour une durée de trois mois après l'expiration de votre titre de séjour actuel. Selon l'article L433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque vous avez déposé une demande de renouvellement de votre titre de séjour avant son expiration, vous pouvez justifier de la régularité de votre séjour par la présentation de la carte expirée, dans la limite de trois mois à compter de cette date. Cela signifie que vous pouvez continuer à travailler et résider en France pendant cette période de trois mois, en attendant la décision de l'autorité administrative sur votre demande de renouvellement ou de changement de statut. Je vous recommande de continuer à suivre votre demande auprès de la préfecture et de conserver tous les documents prouvant que vous avez effectué les démarches nécessaires. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Prisca · Answer

Maitre,

l'entreprise n'a pas déposée 2 mois avant l'expiration de mon titre de séjour la demande d'autorisation de travail. Aussi la préfecture ne m'a pas accordé de RDV pour le changement de statut car il me réclame l'autorisation de travail

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Il est effectivement nécessaire que l'employeur dépose la demande d'autorisation de travail au moins deux mois avant l'expiration du titre de séjour. Si cela n'a pas été fait, cela peut compliquer le processus de changement de statut.

Vous êtes couverte par la prolongation de trois mois après l'expiration de votre titre de séjour actuel, ce qui vous permet de rester en France légalement pendant cette période.

Expliquez votre situation à la préfecture et demandez des conseils sur les démarches à suivre. Vous pouvez également demander un récépissé de renouvellement de votre titre de séjour pour prouver que votre demande est en cours de traitement.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Prisca · Answer

Maitre,
C'est l'employeur qui a déposé la demande d'autorisation moins de 2 mois avant l'expiration et j'ai des preuves de relances par mail qui prouve que à 3 mois et même à Deux mois je l'incitait à déposer et je lui demandais de déposer afin que je puisse effectuer mon changement de statut le plutôt possible.

Qu'en pensez vous de cette info ?

Prisca · Answer

Maitre je n'ai que le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation et le récépissé de dépôt de la demande de RDV de renouvellement de titre de séjour c'est à dire de changement de statut.

Qu'en pensez vous?

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Sujet initié par Prisca, il y a 2 mois - 762 vues

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