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Possibilite de beneficier des 3 mois de prolongation du titre de sejour ?
Sujet initié par Prisca, il y a 3 mois - 949 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluri annuel mention étudiant autorisant à travailler à titre accessoire arrivant à expiration le 30/12/2024.

J'ai signé un CDI en octobre et l'entreprise à procéder à une demande d'autorisation depuis le 4/11/2024 restée sans réponse jusqu'à date d'aujourd'hui/ d'un autre coté j'ai effectué des demandes de RDV pour changement de statut vers salarié.

Est ce que je suis couverte par cette loi de prolongation de titre de séjour 3 mois après l'expiration ?

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Bonjour

Oui, vous êtes couverte par la loi de prolongation de titre de séjour pour une durée de trois mois après l'expiration de votre titre de séjour actuel. Selon l'article L433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque vous avez déposé une demande de renouvellement de votre titre de séjour avant son expiration, vous pouvez justifier de la régularité de votre séjour par la présentation de la carte expirée, dans la limite de trois mois à compter de cette date.

Cela signifie que vous pouvez continuer à travailler et résider en France pendant cette période de trois mois, en attendant la décision de l'autorité administrative sur votre demande de renouvellement ou de changement de statut.

Je vous recommande de continuer à suivre votre demande auprès de la préfecture et de conserver tous les documents prouvant que vous avez effectué les démarches nécessaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Prisca
Maitre,

l'entreprise n'a pas déposée 2 mois avant l'expiration de mon titre de séjour la demande d'autorisation de travail. Aussi la préfecture ne m'a pas accordé de RDV pour le changement de statut car il me réclame l'autorisation de travail
il y a 3 mois
Il est effectivement nécessaire que l'employeur dépose la demande d'autorisation de travail au moins deux mois avant l'expiration du titre de séjour. Si cela n'a pas été fait, cela peut compliquer le processus de changement de statut.

Vous êtes couverte par la prolongation de trois mois après l'expiration de votre titre de séjour actuel, ce qui vous permet de rester en France légalement pendant cette période.

Expliquez votre situation à la préfecture et demandez des conseils sur les démarches à suivre. Vous pouvez également demander un récépissé de renouvellement de votre titre de séjour pour prouver que votre demande est en cours de traitement.

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il y a 3 mois
Prisca
Maitre,
C'est l'employeur qui a déposé la demande d'autorisation moins de 2 mois avant l'expiration et j'ai des preuves de relances par mail qui prouve que à 3 mois et même à Deux mois je l'incitait à déposer et je lui demandais de déposer afin que je puisse effectuer mon changement de statut le plutôt possible.

Qu'en pensez vous de cette info ?
il y a 3 mois
Prisca
Maitre je n'ai que le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation et le récépissé de dépôt de la demande de RDV de renouvellement de titre de séjour c'est à dire de changement de statut.

Qu'en pensez vous?
il y a 3 mois
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