Article l 433-3 du ceseda dans le cas d'un changement de statut

Sujet initié par Prisca, il y a 1 mois - 910 vues

Maître c'est marqué également dans la loi un titre de séjour d'une durée supérieur à plus d'un an ?

Mon titre etait d'une durée de 1 an 4 mois?

Ensuite l'alinéa 2 de cette même loi :

"une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans"

Qu'en pensez vous

Bonjour,
Vous n'êtes pas concernée pour deux raisons :
-la première est que cette prolongation concerne uniquement les cartes pluriannuelles valable quatre ans.
-la deuxième est que dans tous les cas et sans entrer dans d'autres détails qui vont plus vous embrouiller qu'autre chose, pour bénéficier de cette prolongation, il faut avoir déposé sa demande de renouvellement dans les temps, ce qui n'est pas votre cas pour le moment..
Par contre, si vous recevez votre autorisation de travail avant l'expiration de votre titre et que la préfecture vous délivre un rendez-vous, vous restez en situation régulière sous couvert de celui-ci jusqu'au jour qu'il fixe.

Avez-vous sinon pensé à demander une carte "recherche d'emploi/création d'entreprise" ? C'est plus sécuritaire pour vous tant que vous n'avez pas encore eu votre autorisation de travail.
Cordialement

Le fait de demander l'Aps ne me bloque pas à changer mon statut immédiatement à la réception de l'autorisation de travail qui ne saurais tarder par exemple?

Pour répondre à vos questions, c'est un peu du juridique… Mais voilà.
L'article parle d'un titre supérieur à un an prévu Par une stipulation internationale. Cela signifie que cette prolongation joue lorsqu'un titre supérieur à un an est délivré sur la base d'un accord sur le séjour entre la France et un autre pays dont l'étranger a la nationalité, et non en vertu de la loi nationale française sur les étrangers qui s'agit concrètement du CESEDA dont relève justement l'article L433-3.
En clair, le premier alinéa de l'article L433-3 prévois que cette prolongation joue principalement dans deux situations:
-Soit lorsque l'étranger est titulaire d'une carte pluriannuelle valable quatre ans délivrée sur un autre article du même code, CESEDA.
Soit, lorsqu'un titre d'une validité supérieure à un an et inférieure à quatre ans, est délivré sur la base d'un texte d'un accord sur le séjour entre la France et le pays du titulaire de cette carte.
Dans les deux cas, il faut que l'intéressé ait déposé sa demande de renouvellement avant l'expiration de sa carte pour pouvoir bénéficier d'une telle prolongation.
Pour le deuxième alinéa du L433-3 qui parle d'une expérimentation dans certains départements, ne cherchez pas à comprendre, ce n'est pas encore en vigueur.
Dans tous les cas, honnêtement, vous n'êtes pas concernée, surtout car votre titre n'est pas une carte pluriannuelle de quatre ans.
Le mieux que vous puissiez faire dans votre cas et de faire accélérer autant que possible le traitement de votre demande d'autorisation de travail. Essayez de demander à votre employeur de signaler l'urgence au service instructeur.
Voilà et bonne continuation

normalement, vous ne serez pas bloquée. En revanche, il est difficile de définir une meilleure solution ni de vous dire s'il serait utile de faire autant de démarche à l'approche de l'expiration de votre titre et que votre demande d'autorisation de travail est en cours d'instruction.
C'est juste que l'APS permet de rester en situation régulière et aussi de travailler dans votre domaine d'étude si vous recevez votre autorisation.
Cordialement