Procès gagné en appel.l'adversaire n'a pas répondu à la demande d'acquiescement.
Sujet initié par PIEV, il y a 1 mois - 838 vues
Bonjour, le perdant n'ayant pas répondu à la demande d'acquiescement, lui reste saisine Cour Cassation. Doit il justifier ou motiver ce recours? la Cour d'Appel m'a alloué une somme hors dépens et hors article 700 cpc. Celle-ci est elle néanmoins versée? Par ailleurs, n'ayant pas eu réponse à l'acquiescement ,puis-je choisir moi-même le Commissaire de justice aux fins d'exécution forcée?
Cher Monsieur, Votre adversaire n'est pas tenu d'accepter l'arrêt de la Cour d'Appel. Vous devez le lui signifier pour qu'il devienne exécutoire. Il faut donc le lui transmettre par huissier. Votre avocat doit s'en charger. Pour le reste, vérifiez avec votre avocat. il a l'arrêt en mains et peut vous répondre. Pas moi. Vous avez le libre choix du commissaire de justice. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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